[mise à jour, 16h02] Ajout de la date du rendu de la décision de la Cour de cassation.

La Cour de cassation se penche aujourd’hui, vendredi 19 juin, sur la question de la transcription sur les actes de l’état civil français de l’acte de naissance d’enfants né.e.s par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Le sujet a naturellement été évoqué ce matin lors de l’interview qu’a accordée la ministre de la Justice Christiane Taubira à BFM TV. La Garde des Sceaux a pris soin de ne répondre que sur le principe et non sur l’affaire jugée, laissant les magistrats libres de leur jugement.

«D’une part, la gestation pour autrui est interdite en France (…). D’autre part, il y a des enfants qui sont nés, qui sont déjà né.e.s, qui existent, qui sont vivants, qui rient, qui pleurent, qui jouent, vous savez, de vrais enfants. Ceux-là, dans l’histoire même du droit – récent, j’admets –, dans l’histoire même du droit de ce pays, on a fini par admettre que les enfants n’ont pas à répondre de leur mode de conception. On a fini par admettre que les enfants adultérins n’avaient pas à payer l’adultère de leur père et qu’ils devaient avoir les mêmes droits que ceux que l’on appelait les enfants légitimes. Que les enfants naturels n’avaient pas à payer l’irresponsabilité d’un homme qui ne voulait pas prendre ses responsabilités familiales. D’accord? Donc moi le reste convaincue que les enfants n’ont pas à répondre de leur mode de conception et qu’ils ont droit à leur état civil, qu’ils ont droit à leur identité reconnue dans les registres français.»

Si le lecteur ne s’affiche pas, cliquez sur GPA: « les enfants n’ont pas à répondre de leur mode de conception », martèle Christiane Taubira

Saisie ici de deux pourvois (l’un de juillet 2014 contre un jugement de la cour d’appel de Rennes du 15 avril 2014, l’autre de janvier 2015 sur un jugement de la même cour d’appel du 16 décembre 2014), la Cour de cassation a jusqu’ici toujours rejeté les pourvois sur le sujet, mais sa position pourrait changer, la France ayant entre temps été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en juin 2014 pour avoir, en refusant la transcription de leur acte de naissance dans l’état civil français, porté atteinte à la vie privée et leur intérêt supérieur d’enfants né.e.s par GPA dans des pays où celle-ci est autorisée. La Cour de cassation rendra sa décision le 3 juillet.