GPA: Le TGI de Nantes applique les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme
Le TGI de Nantes a ordonné la transcription des actes de naissance d'enfants né.e.s par GPA.
Lorsqu’un.e enfant nait à l’étranger de parents français, c’est au parquet de Nantes qu’il revient de procéder à la transcription des actes d’état civil. Y compris si ces enfants sont issu.e.s de gestations pour autrui (GPA), comme l’a souligné en juin 2014 la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en condamnant la France. Suivant la CEDH, le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a rendu trois jugements mercredi 13 mai dans lesquels il donne tort au parquet de Nantes qui avait refusé de transcrire les actes d’état civil. « Ces cas sont similaires aux situations qui ont amené la CEDH à condamner la France, avait souligné lors de l’audience, en mars, Caroline Mécary, l’avocate des familles, citée par Ouest France. La Cour avait considéré que le refus français portait atteinte aux intérêts de l’enfant, à sa vie privée, et ce, quel que soit le mode de conception. Ses décisions…
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