Pour la Cour européenne des droits de l’Homme, cela ne fait aucun doute: Y.Y. est un homme. Les magistrat.e.s l’affirment clairement dès les premières de l’arrêt rendu hier, mardi 10 décembre, à Strasbourg: «Y.Y. est une personne transsexuelle, ressortissante de cet État [ la Turquie] qui, à la date d’introduction de la requête, était civilement reconnue comme étant de sexe féminin. Cela étant, la Cour utilisera le masculin et la désignation “le requérant” à son propos, conformément au sexe revendiqué.»

Cela posé, la Cour se penche ensuite sur le fond de l’affaire: Y.Y. est un homme trans’ turc, né en 1981, auquel la justice de son pays a refusé le droit de recourir à une opération chirurgicale de conversion sexuelle au motif qu’il n’était pas dans l’impossibilité définitive de procréer, comme exigé par l’article 40 du code civil. Bien qu’ayant fourni tous les certificats médicaux exigés établissant que l’opération était nécessaire à son état mental, Y.Y. s’est vu refuser celle-ci parce qu’il n’était pas stérile. Une première demande, en septembre 2005, a été rejetée par le tribunal de grande instance (TGI) de Mersin, rejet réitéré en juin 2006 et confirmé en cassation. Y.Y. a de nouveau saisi le TGI de Mersin en mars 2013 et a, cette fois, obtenu gain de cause.

UNE PREMIÈRE
C’est, semble-t-il, la première fois que la Cour européenne des droits de l’Homme est appelée à se prononcer sur le cas d’une personne à qui une opération de réassignation sexuelle est refusée parce qu’elle ne s’est pas soumise à une stérilisation. Jusqu’ici, la Cour a surtout été saisie par des personnes opérées ou en cours de procédure. Cette affaire pose donc «la question des exigences préalables au processus de conversion sexuelle pouvant être imposées aux transsexuels, et la conformité de celles-ci à l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée)».

S’appuyant sur les prises de position du Conseil de l’Europe, que ce soit dans des résolutions ou par la voix du Commissaire aux droits de l’Homme (lire notamment Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe appelle les États à s’attaquer «vigoureusement» à la transphobie) ou des Nations Unies (ONU), notant que plusieurs pays ont récemment fait évoluer leur législation pour supprimer l’exigence de stérilisation – c’est le cas notamment de la Suisse et de la Suède –, les juges font droit à la demande de Y.Y. en ce qui concerne la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Le gouvernement turc a tenté de faire écarter la demande du requérant parce que celui-ci a fini par obtenir le droit de se faire opérer, mais la CEDH a refusé l’argument: «la Cour ne saurait ignorer que la situation litigieuse à l’origine de la présente requête, à savoir l’impossibilité pour le requérant d’accéder à la chirurgie de conversion sexuelle en raison du refus des instances judiciaires, a perduré pendant plus de cinq ans et sept mois. Or il ne fait aucun doute pour la Cour que le requérant a directement subi les effets de ce refus dans sa vie privée durant cette période. À la lecture de la motivation du TGI ayant statué en faveur du requérant, la Cour observe par ailleurs que celle-ci ne contient aucune reconnaissance expresse d’une violation de droits protégés par la Convention. L’autorisation accordée au requérant ne saurait non plus être interprétée comme une reconnaissance, en substance, d’une violation de son droit au respect de la vie privée.»

DROIT À L’ÉPANOUISSEMENT PERSONNEL ET À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET MORALE
Sur le fond, «la dignité et la liberté de l’homme étant l’essence même de la Convention, le droit à l’épanouissement personnel et à l’intégrité physique et morale des transsexuels est garanti», souligne la Cour, qui rappelle qu’«il peut y avoir une atteinte grave à la vie privée lorsque le droit interne est incompatible avec un aspect important de l’identité personnelle».

«Si l’article 8 de la Convention ne saurait être interprété comme garantissant un droit inconditionnel à une chirurgie de conversion sexuelle, la Cour rappelle cependant avoir déjà constaté qu’il est largement reconnu au niveau international que le transsexualisme [sic] est un état médical justifiant un traitement destiné à aider les personnes concernées», précise l’arrêt.

«L’on ne saurait croire qu’il y ait quoi que ce soit d’irréfléchi dans la décision d’une personne de subir une opération de conversion sexuelle, compte tenu des interventions nombreuses et pénibles qu’entraîne une telle démarche et du degré de détermination et de conviction requis pour changer son rôle sexuel dans la société», réaffirme également la Cour.

PAS «UNE QUESTION CONTROVERSÉE EXIGEANT DU TEMPS»
Autre point important: alors que la CEDH se trouve souvent limitée, notamment sur les questions de société, par le manque de consensus entre les États membres du Conseil de l’Europe, comme c’est le cas par exemple sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, elle réfute la nécessité d’un tel consensus ici, comme elle l’avait déjà affirmé dans l’arrêt Christine Goodwin c. Royaume-Uni en 2002:

«La faculté pour les transsexuels de jouir pleinement, à l’instar de leurs concitoyens, du droit au développement personnel et à l’intégrité physique et morale ne saurait être considérée comme une question controversée exigeant du temps pour que l’on parvienne à appréhender plus clairement les problèmes en jeu.»

En clair, laisser à chaque État le temps d’évoluer, chacun à son rythme, sur la prise en compte des personnes trans’ n’est pas justifié, les droits des personnes trans’ doivent être respectés immédiatement.

La CEDH donne donc raison à Y.Y. et condamne la Turquie à lui verser 7500€ pour dommage moral.

UNE DÉCISION POSITIVE MAIS TROP LIMITÉE
Si cet arrêt représente une victoire indéniable pour les droits des personnes trans’ (et les droits humains plus généralement), celle-ci est néanmoins limitée à l’exigence de stérilisation, et ne prend pas en compte le passage obligé par la case «psy». D’autant que comme le précise le juge belge Paul Lemmens dans son opinion concordante, «le présent arrêt ne saurait être interprété comme excluant définitivement l’exigence de l’incapacité définitive de procréer du contexte de la conversion sexuelle. Il faudra attendre une autre occasion pour que la Cour puisse approfondir la question».

L’ILGA-Europe se félicite de cette décision, mais déplore le fait que la Cour n’ait pas saisi l’occasion de se prononcer sur la condition de stérilisation dans la reconnaissance légale du genre. C’est aussi l’un des regrets des juges Helen Keller (Suisse) et Robert Spano (Islande), dans leur opinions concordante.

«Les juges Keller et Spano reconnaissent la violation de l’article 8, mais ils considèrent que la Cour aurait aussi dû examiner la question de savoir si l’exigence d’une stérilisation permanente est compatible avec l’article 8, estime Sophie Aujean de l’Ilga-Europe. Étant donnée la nature abusive et intrusive des procédures de stérilisation, un examen plus approfondi de leur pertinence aurait été applaudie par de nombreuses personnes dans la communauté LGBTI.»

«Nous nous réjouissons que la Cour ait rejeté l’exigence absurde faite aux personnes trans’ en Turquie pour qu’elles aient accès à un traitement médical qui peut changer leur qualité de vie de façon significative, commente pour sa part Richard Köhler de Transgender Europe dans un communiqué. Il appartient maintenant au législateur turc de faire évoluer rapidement le code civil et la société civile turque.»