Quatre familles homoparentales étaient entendues ce lundi 9 mars par la cour d’appel de Versailles au sujet d’adoptions intrafamiliales. L’an dernier, elles ont essuyé des refus en première instance de la part de la justice qui avait vu là une «fraude à la loi». En mai 2014, le tribunal de grande instance de Versailles qualifiait ainsi le fait qu’un couple de femmes se rende à l’étranger pour concevoir un enfant par insémination artificielle avec tiers donneur.

Quelques mois plus tard, en septembre, la Cour de cassation a donné tort au TGI en affirmant que le fait que deux femmes ont recouru à une PMA à l’étranger «ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption». Suivant cette jurisprudence, le TGI s’est incliné et a par la suite prononcé des adoptions d’enfants par des couples de femmes. La cour d’appel de Versailles doit statuer de nouveau sur les dossiers qui avaient été écartés avant que la Cour de cassation rende son avis. La juridiction a annoncé qu’elle rendra sa décision le 16 avril.