Pour pouvoir poursuivre son combat judiciaire, la militante trans’ Delphine Philbert (qui tient notamment le blog Yagg Connaitre ce qu’est la transidentité!) a lancé un appel à financement participatif afin d’obtenir les 2200 euros nécessaires pour débuter un pourvoi en cassation avant le 16 mars.

Elle revient sur l’origine de son affaire: «Voici quatre ans j’ai eu une chirurgie à l’étranger hors du territoire européen afin de pouvoir vivre en étant moi (un combat que j’ai relaté dans mon témoignage Devenir celle que je suis, aux éditions Max Milo). J’ai fait une demande de prise en charge auprès de ma caisse de Sécurité sociale, prise en charge qui m’a été refusée comme cela était prévisible. Après des mois d’essai de conciliation, j’ai attaqué en justice ma caisse auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Toulouse. J’ai gagné en première instance et j’ai perdu en appel, dans les deux cas sur la forme de ma demande de la prise en charge, les questions de fond n’ont jamais été abordées malgré l’excellent travail de mon avocat. Aujourd’hui, je suis amenée à poursuivre mon combat devant la Cour de Cassation voire, si mon pourvoi est rejeté ou si je suis condamnée, devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme afin de faire juger sur le fond.»

Si cette affaire la concerne personnellement, Delphine Philbert cherche aussi à faire de son exemple un moyen d’aider d’autres personnes trans’ dans le même cas qu’elle:

«Ce combat est un combat militant qui, s’il abouti, aura des répercussions positives pour nombre de personnes étiquetées trans’ qui sont confrontées à une situation discriminatoire voulue par l’État Français et appliquée par les caisses de Sécurité sociale et le corps médical: un monopole absolu de la chirurgie pour les trans’ par des équipes aux critères de sélection discriminatoires sans aucun respect de la vie privée et des droits humains en opposition complète avec le Code de la Sécurité sociale qui stipule le libre choix des praticiens par les patients ainsi que la liberté d’avoir accès aux soins nécessaires.»

«De plus, les textes de la Sécurité sociale précisent que la prise en charge des soins à l’étranger (hors Europe) ne peut être refusée si le patient apporte la preuve que ces soins ne peuvent être réalisés avec la même qualité en France ou s’il ne peut avoir accès à ces soins en France. Je réponds à ces deux critères, mais beaucoup d’autres patients trans’ répondent à ces mêmes critères et la prise en charge leur est aussi refusée.»

A ce jour, Delphine Philbert a réussi à récolter un peu plus de 700 euros grâce à l’appel lancé sur Le Pot Commun. L’argent servira «à payer les frais d’avocats et à pré-financer les éventuelles condamnations avant la procédure»: «Ce combat militant a été mené jusqu’à ce jour dans la discrétion et sur mes propres fonds (je n’ai pas accès à l’assistance juridique mais j’ai la chance d’avoir une protection juridique qui a couvert environ 80 % des frais inhérents).»

«Je ne peux accepter d’arrêter mon combat pour de simples raisons financières alors que les questions de fond n’ont pas été traitées et que les discriminations perdurent, aussi je fais appel à vous pour m’aider à aller le plus loin possible pour gagner cette cause.»

«Ce combat n’est pas personnel, ce combat est un combat pour le respect des droits humains et des textes existants à ce jour. A ce jour je suis soutenue moralement par les associations suivantes: Objectif Égalité Lorraine de Nancy et le groupe d’auto-support Support Transgenre Strasbourg.»

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