Le père français de deux enfants nés en 2011 aux États-Unis a attaqué en justice la préfecture de police de Paris qui refusait, en raison d’un soupçon de gestation pour autrui (GPA), de délivrer des passeports français à ses enfants. Dans une décision rendue le 31 décembre 2014, la justice a donné raison au père de famille et a condamné la préfecture de police. «Les enfants sont français et comme tous les Français, ils doivent pouvoir bénéficier d’un passeport, insiste l’avocate de la famille maître Caroline Mécary. Leur mode de conception ne doit pas entrer en ligne de compte.»

C’est sur ce détail que la préfecture de police a choisi de s’appesantir. Pour se défendre, elle a mis en avant le fait que le père n’était pas aux États-Unis à la date estimée de conception des enfants, et que les documents d’état civil ont été établis dans le Wisconsin, qui «tolère la gestation pour autrui». Mais pour le tribunal des référés qui a statué sur l’affaire, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le respect de la vie privée et familiale, et la préfecture a violé ce droit en refusant de délivrer des passeports. «La non-délivrance d’un passeport est de nature à nuire à l’intérêt de l’enfant et à son droit au respect de sa vie privée et familiale», a établi la justice.

L’Association des familles homoparentales se réjouit dans un communiqué que la décision n’a pas été suivie d’appel et qu’elle est donc désormais définitive. L’organisation s’indigne devant «le traitement honteux et illégal que notre République réserve à ces enfants» et appelle le ministère de l’Intérieur «de prendre instamment toutes les dispositions nécessaires afin que le droit soit respecté et appliqué dans toutes les administrations relevant de son autorité». D’après l’avocate de la famille, la préfecture a entrepris les démarches nécessaires pour fournir prochainement aux enfants les passeports tant attendus.

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