D’après le Défenseur des droits, on peut agiter des drapeaux de la «Manif pour tous» ou porter des vêtements arborant le logo du mouvement homophobe lorsque l’on assiste au défilé du 14 juillet dans les emplacements prévus pour le public. Dans sa décision prise le 24 novembre 2014 et que Yagg s’est procurée, Jacques Toubon a statué qu’interdire ce type de démonstration contrevient à «la liberté fondamentale d’exprimer ses opinions dans l’espace public». Il a recommandé au ministère de l’Intérieur de clarifier les modalités relatives à la fouille des sacs par les forces de l’ordre et de n’interdire que ce qui représente «une menace avérée et sérieuse pour la sécurité du public et du défilé».

«DE SIMPLES FANIONS EN TISSU»
Cette décision conforte la «Manif pour tous» et plusieurs de ses sympathisant.e.s qui ont voulu profiter du défilé prévu sur les Champs-Élysées à Paris le 14 juillet 2013 pour montrer leur opposition à l’égalité des droits. La plaignante qui a saisi le Défenseur des droits a vu un de ses fanions lui être retiré par un gendarme. Un second fanion a été trouvé après une fouille dans la poussette qu’elle détenait.

Aucun des deux drapeaux ne lui a été rendu, alors que les modalités de restitution auraient dû lui être communiquées, juge le Défenseur des droits. «Il importe que l’autorité étatique veille à la libre expression des opinions dans l’espace public, que celles-ci soient accueillies favorablement par la population ou soient jugées comme choquantes ou inquiétantes», considère Jacques Toubon. Le fait que des personnes agitent «de simples fanions en tissu» ne suffit pas selon lui à caractériser un «trouble à l’ordre public».

La note de service émise par le ministère de l’Intérieur à l’adresse des forces de l’ordre interdisant les «banderoles, affiches et tout autre support portant une revendication» n’était pas «conforme au droit applicable sur le territoire de la République» d’après le Défenseur des droits. Or, c’est sur le fondement de ce texte que la police et la gendarmerie sont intervenues contre la plaignante. Jacques Toubon estime qu’aucun reproche ne doit être adressé aux agents, mais demande au ministère de l’Intérieur de lui remettre des recommandations pour éviter que cela ne se reproduise à l’avenir. «Il aura fallu 18 mois au Défenseur des droits pour constater que cette répression disproportionnée résultait bien de consignes générales illégales», a déploré l’avocat de la plaignante dans Le Figaro. Contactés par Yagg, les services du Défenseur des droits indiquent de leur côté que l’instruction de ce dossier a pris neuf mois et non dix-huit.

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