Le couple franco-marocain formé par Dominique et Mohammed a pu être marié en 2013. Mais la justice se penche encore sur la légalité de leur union après un pourvoi en cassation demandé par le procureur général de Chambéry. En raison d’une convention bilatérale entre la France et le Maroc, les ressortissant.e.s de ce pays ne peuvent épouser un.e Français.e du même sexe. C’est également le cas pour les ressortissant.e.s de dix autres pays dans le monde: la Pologne, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo, la Slovénie, le Cambodge, le Laos, la Tunisie et l’Algérie. Les juges ont toutefois le pouvoir d’écarter des dispositions contenues dans des traités internationaux qui seraient contraires à l’ordre public. Lors de l’audience qui s’est tenue hier, mardi 16 décembre, devant la Cour de cassation, l’avocat général a demandé à la Justice de confirmer que la convention doit être écartée pour donner, comme le prévoit le droit français, la possibilité à un couple de même sexe de se marier.

EFFET CLIQUET
L’avocat général a souligné que le traité entre la France et le Maroc est «manifestement incompatible avec le nouvel ordre public français» depuis que la loi permet aux couples de même sexe de s’unir. Face à lui, Pauline Rémy-Corlay – qui est également l’avocate de la «Manif pour tous» – a défendu le point de vue inverse au nom de l’association Ahluna, considérée par certain.e.s comme un pantin du mouvement anti-égalité des droits: d’après elle, le mariage pour tous n’est pas «suffisamment partagé par le peuple français» pour entrer dans l’ordre public. L’avocat général lui a fait remarquer que les juges n’ont toutefois pas à se prononcer suivant l’opinion publique mais au regard du droit.

Présent à l’audience, le président de l’Ardhis Philippe Colomb se dit «optimiste» sur la décision que rendra la Cour de cassation. Il pense que les juges ont été particulièrement sensibles à l’argument de l’effet cliquet, invoqué par maître Patrice Spinosi, l’avocat qui représentait le Défenseur des droits. Le conseil a fait valoir que si la Convention européenne des droits de l’Homme n’oblige pas les États à ouvrir le mariage, ce principe interdit aux États qui l’ont fait d’inclure au sein de ce dispositif des discriminations fondées sur la nationalité par exemple.

Une incertitude demeure toutefois sur la portée de la réponse qu’apportera la Cour de cassation. Se prononcera-t-elle uniquement sur le traité franco-marocain ou sur l’ensemble des 11 conventions bilatérales? Cette dernière solution permettrait d’éviter de nouvelles procédures. Dans la mesure où les juges n’ont pas examiné en détail le traité, se contentant de quelques allusions, Philippe Colomb estime que la Cour rendra peut-être une décision de principe qui aura des effets sur les autres conventions. L’arrêt doit être rendu le 28 janvier 2015.

Illustration Fabien Guenot