Favorables ou hostiles à la GPA, 170 personnalités se prononcent pour une reconnaissance de la filiation

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Malgré la décision de la CEDH, la France ne reconnaît pas la filiation existant entre les parents et leurs enfants né.e.s par GPA à l'étranger.

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Sur la question de la gestation pour autrui (GPA), leurs avis divergent. Les 170 signataires d’une tribune publiée ce mercredi 17 décembre dans Libération s’accordent toutefois pour insister sur la nécessité de reconnaître le lien existant entre les enfants né.e.s grâce à cette pratique et leurs parents d’intention. Dans ce texte intitulé « Gestation pour autrui : 2000 enfants sans état civil reconnu », les signataires rappellent que si le Conseil d’État a récemment confirmé que ces enfants sont bien français.es, leur filiation à l’égard de leurs parents n’est toujours par reconnue par la France. « “SOUS-ENFANTS” SANS DROITS » « Ce refus pose d’immenses problèmes dans toutes les démarches administratives (carte d’identité, école, prestations sociales) et si rien n’est fait, cette situation risque d’empirer, par exemple si leurs parents se séparent ou s’ils décèdent », s’alarment les signataires. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France à ce sujet en juin, mais « deux…

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