[mise à jour, 18h10] Ajout du communiqué du ministère de la Justice

Émise par Christiane Taubira le 25 janvier 2013, la circulaire rappelant que l’enfant d’un.e Français.e est français.e, même si l’enfant est né.e grâce à une gestation pour autrui (GPA), a été attaquée à de multiples reprises. Pendant le débat sur l’ouverture du mariage d’abord, mais aussi sur le terrain juridique. L’association Juristes pour l’enfance, créée dans la lignée de la «Manif pour tous», la fédération des familles de l’Ain, l’association familiale catholique de l’Auxerrois, l’association Avenir de la culture et des dizaines de particuliers ont intenté une action contre cette circulaire devant le Conseil d’État. La juridiction suprême de l’ordre administratif a rejeté ce vendredi 12 décembre tous les recours et a affirmé la légalité de cette circulaire, tout en laissant à la Cour de cassation le soin de se prononcer sur les questions relatives à l’état civil.

RESPECT DE LA LOI
Dans sa décision, le Conseil d’État a estimé, en faisant référence à la Convention européenne des droits de l’homme, que même si tout engagement portant sur une GPA est interdit en France, empêcher un.e enfant d’accéder à la nationalité française constitue «une atteinte disproportionnée» à sa vie privée. Par cette décision, le Conseil d’État se range aux conclusions de la Cour européenne des droits de l’homme qui avait condamné la France en juin 2014 pour avoir refusé de reconnaître la filiation existant entre des enfants né.e.s d’une GPA et leurs parents.

La juridiction administrative a par ailleurs établi que la circulaire respecte les limites imposées par le droit. Elle ne crée aucun droit nouveau et se contente d’indiquer que conformément à l’article 18 du Code civil, «est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français». Cette décision participe de la sécurisation juridique de nombreuses familles – homoparentales ou pas – qui ont eu recours à une GPA à l’étranger. Cette pratique demeure interdite en France. La «Manif pour tous», qui avait organisé une manifestation devant le Conseil d’État quelques minutes avant que la décision soit rendue, a donc perdu un nouveau combat.

Dans un communiqué, la ministre de la Justice Christiane Taubira s’est félicitée de cet arrêt du Conseil d’État.

«Je me réjouis de cette décision qui valide notre circulaire et va permettre aux enfants concernés d’obtenir un certificat attestant de leur nationalité française dès lors qu’ils sont nés d’un parent français et qu’ils disposent d’un acte d’état civil étranger probant.
Cette décision est l’expression d’un juste équilibre entre le principe d’ordre public interdisant la gestation pour autrui et la nécessaire protection qu’il convient de garantir à l’enfant au nom de son intérêt supérieur. Ce principe s’entend au sens de l’article 3 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Je tiens à rappeler qu’une telle décision ne constitue ni une reconnaissance de la gestation pour autrui, ni une remise en cause de l’interdiction de la GPA en France, telle qu’elle est prévue par le code civil.

Elle confirme, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans ses décisions du 26 juin 2014, la nécessité de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents et ainsi de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la nationalité française constitue un aspect essentiel.»

Photo Britchi Mirela