En apparence, il s’agissait simplement pour le Parti démocrate-chrétien suisse (PDC) de faire en sorte que les couples mariés ou engagés dans un partenariat enregistré ne paient pas plus d’impôts que les couples vivant en concubinage. Le Conseil national – l’équivalent de l’Assemblée nationale en France – a examiné hier, mercredi 10 décembre, une initiative populaire signée par plus de 120000 citoyen.ne.s en ce sens. Le texte proposait que la Constitution soit modifiée pour y inclure que le mariage «ne peut pas être pénalisé par rapport à d’autres modes de vie, notamment en matière d’impôts et d’assurances sociales». Mais il définissait aussi le mariage comme «l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme».

Une phrase dont le contenu n’a pas grand-chose à voir avec le reste du document de 27 pages, qui porte uniquement sur des considérations fiscales. Les élu.e.s du Conseil national ont préféré voter en faveur d’un contre-projet porté par les Verts et qui contient les mêmes propositions en matière fiscale sans pour autant inscrire une définition fermée du mariage. En outre, 16 cantons sont hostiles à l’idée de graver dans la Constitution qu’un mariage est l’union d’une femme et d’un homme. L’ouverture du mariage a de toute façon des soutiens affirmés parmi les élu.e.s, comme la Verte Aline Trede:

Le contre-projet a été adopté par 102 voix contre 86, mais la question doit désormais être posée au Conseil des États, l’autre chambre du Parlement fédéral. Si le Conseil des États se prononce lui aussi pour le contre-projet, les citoyen.ne.s devront décider par référendum d’approuver l’initiative initiale ou le contre-projet. Et si le Conseil des État désapprouve le contre-projet, seule l’initiative sera soumise au vote populaire, sachant qu’une majorité de partis recommande de voter contre.

Photo Conseil national suisse