Quelques heures après le début de la discussion sur la proposition de loi de Jean Leonetti (photo) visant à punir d’un an de prison les parents ayant eu recours à une gestation pour autrui (GPA), le texte a été repoussé ce jeudi 4 décembre à la faveur d’une motion de rejet préalable votée par la majorité parlementaire. Celle-ci demeure opposée à l’ouverture de la GPA en France, mais s’est rangée à l’avis du gouvernement: le secrétaire d’État aux relations avec le Parlement Jean-Marie Le Guen a décrit la proposition de loi comme étant «imprécise, disproportionnée et inutile» avant d’ajouter qu’elle n’était «ni utile ni opportune».

Les sanctions existantes contre les parents ayant recours à une GPA en France demeurent. Les personnes qui y recourent à l’étranger dans les pays où cela est légal ne pourront donc pas être sanctionnées. Jean-Marie Le Guen a précisé que contrairement au tourisme sexuel ou au terrorisme, il n’y pas de consensus international contre la GPA et qu’il ne serait donc pas pertinent de punir les Français.es qui auraient recours à ce mode de procréation hors des frontières.

Le Conseil d’État doit examiner dans les prochains jours des recours en annulation contre la circulaire émise en janvier 2013 par le ministère de la Justice pour rappeler aux officier d’état civil que la délivrance d’un certificat de nationalité française est de droit pour tout.e enfant né.e d’une personne de nationalité française, quelle que soit la façon dont cet.te enfant est né.e. L’avocate Sophie Herren a de son côté initié une action de groupe devant la même juridiction pour contester les décrets d’application, un arrêté et une circulaire pris sur le fondement de la loi ouvrant le mariage. Elle compte faire valoir les «droits de l’enfant» devant le Conseil d’État et assure que de plus en plus de personnes se joignent à cette procédure. «On arrive à dépasser la centaine mais ça ira encore plus vite la semaine prochaine, promet-elle à Yagg. L’action peut de toute façon rester ouverte jusqu’à la veille du jugement pour que de nouvelles personnes se joignent à nous.»

Un sondage Ifop réalisé pour l’ADFH indique qu’une majorité des personnes interrogées est favorable à ce que la filiation entre les enfants né.e.s d’une GPA et leurs parents soit reconnue par la France.

Photo Assemblée nationale