Grâce à une loi votée en avril 2014 en Belgique, dans les couples de femmes, la mère non-biologique n’aura plus besoin de recourir à une procédure d’adoption pour devenir la mère légale de l’enfant de sa conjointe. En parallèle de leurs discussions sur la dévolution du nom de famille aux enfants, les parlementaires belges ont apporté hier, mardi 2 décembre, quelques retouches techniques à cette loi qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015, rapporte la RTBF.

Cette évolution législative mettra fin à l’insécurité juridique qui planait jusqu’ici dans les familles où les deux parents sont des femmes: «On aurait pu se disputer ou se séparer pendant la grossesse», envisage ainsi Anne-Sophie Baptist dont l’épouse a donné naissance à une fille il y a 4 ans. «Ma compagne aurait alors pu prendre n’importe quel monsieur qui passait dans la rue, aller faire une reconnaissance sur le ventre et mon enfant devenait le sien. Ce n’est pas arrivé, ce ne serait jamais arrivé, mais vous voyez, des scénarios catastrophes, on peut en créer plein et tout ça parce que la loi n’était pas encore passée.»

La loi n’est applicable que pour les couples de femmes belges. Les parlementaires ont estimé que dans le cas de couples binationaux, il faudra se pencher sur la loi personnelle de la mère non-belge. Cette présomption de parenté ne pourra être ouverte aux couples d’hommes qu’une fois qu’un débat sur la gestation pour autrui aura eu lieu.

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