[mise à jour, 03/12] Ajout du communiqué des Enfants d’Arc-en-ciel

Dans trois jugements rendus mardi 25 novembre, le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé l’adoption plénière d’enfants né.e.s d’une PMA à l’étranger. La même juridiction avait refusé cette procédure en mai à une autre famille homoparentale et indiqué que celle-ci avait commis une «fraude à la loi» en réalisant une insémination au-delà des frontières. Mais depuis, la Cour de cassation a précisé dans un avis qu’il n’y avait là rien d’illégal et que les juridictions devaient tirer les conclusions de la loi du 17 mai 2013, ouvrant l’adoption et le mariage aux couples de même sexe.

Satisfaite de cette décision, l’avocate Caroline Mécary voit dans le jugement du TGI la reconnaissance que les conditions légales sont bel et bien réunies:

«Ces couples sont mariés, le parent biologique a donné son consentement sans se rétracter et c’est dans l’intérêt de l’enfant».

Seuls ces trois critères doivent être appréciés par la justice qui n’a pas à se prononcer en fonction du mode de conception de l’enfant. «Cela relève de la vie privée», rappelle l’avocate.

Les trois couples de femmes à l’origine de ces demandes d’adoption intrafamiliale ont donc obtenu gain de cause. La famille dont la requête avait été refusée en mai 2014 sera entendue par la cour d’appel de Versailles en mars 2015.

Dans un communiqué, l’association des Enfants d’arc-en-ciel se réjouit de ce jugement qui fait «revenir le soleil à Versailles». L’association souligne toutefois que d’autres situations restent problématiques: «l’adoption dite de l’enfant du conjoint ne permet pas de protéger les enfants des familles homoparentales dont les parents ne sont pas mariés ou sont séparés», fait-elle valoir en promettant d’agir pour les familles dans ces configurations.

Illustration Fabien Guenot