Demande d’asile: Les États de l’UE peuvent vérifier l’orientation sexuelle mais pas n’importe comment
La Cour de justice de l'Union européenne a clarifié les règles applicables lorsqu'une personne demandant l'asile fonde son dossier sur les risques qu'elle encourt en raison de son orientation sexuelle.
Après avoir rejeté les requêtes de trois demandeurs d’asile qui réclamaient une protection car leur orientation sexuelle les met en danger dans leur pays, les Pays-Bas ont demandé quelques éclaircissements à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le droit applicable dans ce domaine. « SPHÈRE PERSONNELLE » Dans un arrêt rendu ce mardi 2 décembre, la CJUE a précisé que même si l’orientation sexuelle relève de la « sphère personnelle » de la personne à l’origine de la demande, les États sont en droit de vérifier que les personnes qui font cette demande sont bien homosexuelles ou bisexuelles. Mais les possibilités des États restent limitées par les traités internationaux, notamment concernant les droits humains. Ne sont donc pas recevables les « interrogatoires fondés sur la seule base de notions stéréotypées concernant les homosexuels », a statué la Cour. Ils peuvent « constituer un élément utile à la disposition des autorités compétentes aux fins de cette évaluation »,…
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