Avec Jean Leonetti (photo), 152 député.e.s ont co-signé une proposition de loi visant à punir d’une peine de prison les parents ayant eu recours à une gestation pour autrui. Les élu.e.s espèrent ainsi dissuader celles et ceux qui voudraient faire appel à ce mode de procréation qualifié de «trafic d’être humain».

SOUTIEN D’UN DÉPUTÉ SOCIALISTE
De nouvelles dispositions seraient introduites dans le droit français. Ainsi, «effectuer des démarches auprès d’agences ou d’organismes, français ou étrangers, permettant ou facilitant, contre un paiement, la pratique de la gestation pour le compte d’autrui» serait puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Les sanctions seraient doublées pour celles et ceux qui ont «obtenu ou tenté d’obtenir» un enfant grâce à une GPA. Quant aux sanctions déjà prévues par le Code pénal en cas de gestation pour autrui, elles seraient également multipliées par deux.

Parmi les co-signataires, beaucoup de parlementaires sont issu.e.s des rangs de l’UMP et de l’UDI, mais on retrouve aussi un député socialiste, Jérôme Lambert, qui avait déjà fait connaître son opposition à la filiation homoparentale. Il avait également voté contre l’ouverture du mariage aux couples de même sexe mais n’a pas signé l’appel contre la GPA lancé par dix autres député.e.s socialistes. En juillet 2014, Jean Leonetti avait précisé qu’il espérait toucher des député.e.s de tous les groupes pour parvenir à un consensus et «dépasser les clivages gauche-droite».

Les élu.e.s signataires de la proposition de loi estiment que la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme condamnant la France pour avoir refusé de transcrire à l’état civil la filiation d’enfants né.e.s d’une GPA «risque de faciliter le recours» à ce mode de procréation. Ces parlementaires s’offusquent que l’on puisse ainsi «légaliser la situation de l’enfant» alors même que la CEDH s’est prononcée au nom de «l’intérêt supérieur de l’enfant». Une décision approuvée par le Défenseur des droits Jacques Toubon, tandis que le Premier ministre Manuel Valls, appelle de son côté à trouver un nouveau «cadre» juridique.

La ministre de la Justice Christiane Taubira avait indiqué que cette proposition de loi serait l’occasion d’un débat sur ce sujet à l’Assemblée nationale. Déposé ce mardi 14 octobre, le texte doit désormais être examiné par la commission des lois.

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