Les député.e.s Pascale Crozon, Michèle Delaunay et Erwann Binet (PS) ont travaillé sur une proposition de loi permettant le changement de la mention du sexe à l’état civil pour les personnes trans’. Un texte encore inachevé – il n’a pas été déposé et, selon nos informations, d’autres auditions devaient avoir lieu pour le compléter – mais son contenu a été publié et des organisations défendant les droits des trans’ l’ont vivement critiqué. Contacté.e.s par Yagg, aucun.e des trois député.e.s n’a répondu à nos sollicitations.

DEMANDE AUPRÈS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Tel qu’il a été publié, le texte prévoit de permettre à chaque personne majeure «dont la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à l’expérience intime de son identité et au sexe dans lequel elle est perçue par la société» de changer la mention du sexe à l’état civil sur demande auprès du procureur de la République. La demande peut être simple ou accompagnée de documents, au choix de la personne à l’origine de la demande. Les attestations et les témoignages tendant à démontrer que l’état civil est en discordance avec le quotidien de la personne constituent des preuves particulièrement probantes aux yeux des député.e.s. Le procureur a ensuite trois mois pour se prononcer. S’il juge qu’il n’y a pas assez d’éléments pour prendre une décision ou s’il a des doutes sur le bien-fondé des documents, le procureur peut alors saisir le président du tribunal de grande instance.

Le collectif Existrans, l’Association nationale transgenre (ANT), qui a été la première à s’inquiéter du contenu de la future proposition de loi, et l’Inter-LGBT déplorent communément l’absence de dialogue. «Nous sommes uni.e.s et nous avons des revendications claires, mais on ne nous écoute pas», s’indigne Clémence Zamora-Cruz, porte-parole de l’Inter-LGBT. Avec l’ANT, elle s’étonne de l’absence des mots «identité de genre» dans la proposition de loi. «On reste dans une démarche où il faut prouver son identité et pas juste déclarer qui on est», confie-t-elle, agacée.

«SORTIR DU TRIBUNAL»
Parmi les autres critiques adressées au texte des député.e.s socialistes, les associations voient d’un mauvais œil que la demande de changement doive être effectuée auprès d’un procureur, ce qui maintiendrait la mainmise de la justice sur cette procédure, alors que de nombreuses autres questions relatives à l’état civil sont réglées en mairie, comme les naissances ou les mariages, relève Coline Neves de l’Existrans. «Sortir du tribunal, c’est un enjeu symbolique, précise-t-elle. La justice devrait être l’exception. On ne veut pas d’un jugement.» «Laisser la justice trancher, ce serait encore pire que la situation actuelle, parce que ce serait maintenant inscrit dans la loi», abonde Clémence Zamora-Cruz.

Dans l’exposé des motifs du texte avancé par les député.e.s socialistes, le recours au procureur plutôt qu’aux officiers d’état civil est justifié par «le grand nombre et la diversité des officiers d’état civil». Les auteur.e.s craignent «une disparité d’interprétation sur le territoire». C’est d’ailleurs aussi auprès du procureur que l’on doit se tourner pour «la rectification des erreurs matérielles manifestes de l’état civil», indiquent les député.e.s. Le procureur n’aurait qu’à «“constater” que la mention du sexe ne correspond plus à la perception du sexe du demandeur par la société».

«STÉRÉOTYPES DE GENRE»
Ces motivations ne satisfont pas Coline Neves. «Si le texte est clair et ne laisse pas de place à l’arbitraire en s’appuyant uniquement sur le consentement libre et éclairé de la personne à l’origine de la demande, il n’y aura pas de problème pour les officiers d’état civil», estime-t-elle. Or, la proposition de loi s’appuie bien sur «l’expérience intime de son identité» par l’individu qui fait la demande mais aussi sur la façon dont cet individu est «perçu par la société». À l’appui de sa requête, il a la possibilité de produire des «attestations ou témoignages qu’il a adapté son comportement social au sexe revendiqué», mais l’ANT voit là un recours à des «modèles masculins et féminins stéréotypés, plus ou moins sexistes et totalement subjectifs (style et couleur des vêtements, maquillage, longueur de cheveux, type d’activité professionnelle, hobby, etc.)». «Mais à qui oserait-on demander d’adapter son comportement social aux stéréotypes de genre en vigueur, sauf dans le monde cauchemardesque que nous préparent la Manif “pour tous” et ses divers avatars?», demande Coline Neves dans sa tribune publiée sur Yagg. «On en revient aux questions déplacées des tribunaux qui demandent si on jouait à la poupée ou à la voiture quand on était enfant», soupire Clémence Zamora-Cruz.

La procédure proposée par les député.e.s socialistes est démédicalisée, mais apporter des documents prouvant l’existence d’un «parcours médical pour adopter le comportement social ou l’apparence physique du sexe revendiqué» peut appuyer la demande.  Tout comme le fait d’avoir été considéré.e par la justice comme victime d’une discrimination en raison de l’identité de genre. Avoir obtenu un changement de prénom auprès de la justice peut également aider, mais pour Coline Neves, «c’est le serpent qui se mord la queue, puisque pour changer de prénom au tribunal, il faut souvent avoir prouvé qu’on a déjà changé de sexe».

LA PROPOSITION DE LOI EN DANGER?
Clémence Zamora-Cruz trouve par ailleurs le délai de trois mois bien trop long: «Les trans’ sont souvent dans une situation de précarité et on est dans un contexte social difficile, argumente-t-elle. Attendre trois mois, c’est prolonger cette situation de précarité.» Comme l’ANT, elle voudrait que des mesures soient prises en faveur des enfants trans’: «Les enfants sont les plus pénalisé.e.s, plaide-t-elle. À cause des violences à l’école mais aussi parce que beaucoup d’enfants trans’ quittent prématurément le système scolaire.»

Après avoir déposé une proposition de loi permettant le changement d’état civil, la sénatrice Esther Benbassa (EELV) avait elle aussi été critiquée par l’ANT. Très énervée, la sénatrice avait alors fait valoir qu’elle est l’une des seul.e.s parlementaires à se pencher sur la question et qu’il n’est pas constructif de s’attaquer à ses efforts en faveur des trans’. Les député.e.s socialistes partagent probablement le même état d’esprit, mais dans la mesure où leur proposition de loi n’a pas encore été déposée, il n’est pas dit que le trio redoublera d’efforts pour lui permettre de voir le jour.

Photo Captures (Erwann Binet, Michèle Delaunay, Pascale Crozon)