La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe avait prévu les difficultés que pourraient rencontrer des couples de même sexe composés d’un.e Français.e et d’une personne d’une autre nationalité souhaitant se marier à l’étranger. L’article 171-9 du Code civil permet à ces couples de venir se marier en France. Encore faut-il pour cela que la personne non-Française bénéficie d’un visa pour se rendre en France. Le sénateur des Français.es de l’étranger Richard Yung (PS) a constaté que les couples concernés affrontent «souvent» des refus de la part des autorités diplomatiques et consulaires et se trouvent donc dans l’impossibilité de se marier.

Dans une question écrite au ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, le sénateur a fait référence à une ordonnance du juge des référés du Conseil d’État ordonnant la délivrance d’un visa à un Sénégalais qui devait épouser un Français. La justice avait alors relevé qu’empêcher les deux hommes de s’unir «porte une atteinte grave à l’exercice de la liberté de se marier, laquelle est une liberté fondamentale». Richard Yung a demandé au ministre si, à la lumière de cette ordonnance, il ne serait pas pertinent d’envoyer une instruction aux services des visas à l’étranger pour que ce type d’erreur de l’administration ne se produise plus.

Mais dans sa réponse, le ministre n’a pas fait la moindre mention de la décision de justice et s’est contenté de rappeler que les règles pour la délivrance d’un visa sont les mêmes, que l’on soit un couple de même sexe ou un couple mixte. Malgré les nombreux refus pour les couples de même sexe constatés par le sénateur, le ministre considère que les conséquences de la loi ouvrant le mariage «ont été pleinement prises en compte dans les instructions appliquées par les postes diplomatiques et consulaires». Sollicité par Yagg pour obtenir de plus amples indications sur les affirmations du ministre, son cabinet n’a pas donné de réponse.

Via Menilmuche.

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