Adoption d’enfants né.e.s d’une PMA: Les chiffres du ministère de la Justice

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Une note interne révèle que dans 95% des cas, les tribunaux ont permis à la conjointe de la mère d'adopter, indique «Le Figaro».

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Il faudra attendre une dizaine de jours avant que la Cour de cassation se prononce sur l’adoption par la conjointe de la mère d’un.e enfant né.e grâce à une PMA réalisée à l’étranger, mais le ministère de la Justice aurait déjà quelques chiffres à ce sujet, indique Le Figaro. Dans une note interne datée du 17 juillet 2014 et consultée par le quotidien, sur 295 décisions rendues, 281 d’entre elles ont permis à la mère sociale d’adopter l’enfant biologique de sa conjointe. Cela représenterait 95 % des jugements, sachant que depuis que l’ouverture du mariage et de l’adoption est en vigueur, 721 requêtes d’adoption ont été formulées. Ces chiffres sont toutefois à prendre avec une certaine réserve. Dans la mesure où le mode de conception de l’enfant n’a pas à être renseigné lors d’une requête d’adoption, on ignore comment la chancellerie est parvenue à obtenir des données aussi précises. « Soit les parents ont…

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