Pacs: La Cour de cassation donne raison à un salarié du Crédit agricole

Publié le

La Cour de cassation vient de reconnaître que refuser à un salarié pacsé des congés dont il aurait bénéficié s'il avait pu se marier constituait d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Article Prémium

Le 9 juillet dernier, la Cour de cassation a cassé les arrêts du conseil de prud’hommes et de la cour d’appel de Poitiers, donnant ainsi raison à un employé du Crédit agricole qui depuis son pacs avec son compagnon en 2007 tente de faire reconnaître ses droits. La caisse régionale avait en effet à l’époque refusé qu’il bénéficie de la prime et des jours de congés prévus par la convention collective. Les raisons de ce refus ? Ces avantages étaient réservés aux couples mariés. Or, ce pacs ayant été conclu bien avant l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe, la Cour de cassation a finalement jugé que cet employé a été victime d’une discrimination fondée sur son orientation sexuelle : « Constitue une mesure discriminatoire le fait pour un employeur d’accorder des congés et une prime à l’occasion du mariage d’un salarié et de la refuser à l’occasion de…

Pour continuer la lecture de cet article :

Vous avez déjà un accès ?

Identifiez-vous