Interviewée ce matin au micro de France Inter, la Garde des Sceaux Christiane Taubira s’est notamment exprimée sur la GPA. Après la tribune anti-GPA notamment signé par l’ancien Premier ministre Lionel Jospin mi-juillet et qui réclamait au chef de l’État de «s’opposer publiquement à l’admission par le droit des contrats de mère porteuse», que compte faire la ministre, s’est enquis le journaliste Pierre Weill (à partir de 9’50)

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Réponse de Christiane Taubira: «Il n’y a pas lieu de faire quoi que ce soit, nous avons un code civil qui interdit de façon absolue la gestation pour autrui.» «Mais si elle est faite à l’étranger?» insiste le journaliste. «Elle est de toute façon faite à l’étranger et les parents concernés sont des parents français, rétorque la ministre. Ce que la Cour européenne des droits de l’homme impose à la France, c’est de faire effectivement la transcription dans le registre d’état civil. Ce qu’il faut savoir, c’est qu’il y a deux sujets: d’une part il y a la question de la nationalité des enfants. Une fois que la filiation est établie, le code civil indique lui-même que par filiation on acquiert la nationalité, donc si la filiation biologique est établie entre les parents et l’enfant, l’enfant a la nationalité et a droit à ses papiers établissant sa nationalité. Mais lorsqu’il y a une suspicion de gestation pour autrui, il y a une saisine du parquet, du procureur qui se prononce et autorise ou non transcription à l’état civil. Ça c’est une autre étape.» Pierre Weill s’impatiente: «Mais la cour dit maintenant qu’il faut transcrire!»

La ministre reprend: «La Cour européenne distingue la situation des parents de la situation des enfants, c’est à dire qu’elle réaffirme que la France a parfaitement le droit de considérer que la gestation pour autrui fait l’objet d’un interdit absolu au nom de l’indisponibilité du corps humain et que cependant les enfants ont droit à leur identité et que par conséquent lorsqu’ils existent ils faut les transcrire.»

«C’est une façon de reconnaître la GPA à l’étranger, demande alors Pierre Weill qui poursuit: «Ceux qui auront les moyens pourront le faire et les enfants seront reconnus en France.»

Pas si sûr pour la ministre: «Non, c’est la complexité de la situation. Par exemple, le droit actuel dit que l’on peut poursuivre les personnes qui facilitent le recours à la GPA, si ces faits sont constitués sur le territoire français ou si, dans le pays où c’est fait, c’est interdit par la loi. De toute façon, on est en train d’aménager les choses, le droit aménage déjà les choses parce que tous les pays n’ont pas la même législation, des choses qui sont parfaitement autorisées dans un pays ne le sont pas dans un autre et par conséquent les pays où ça n’est pas autorisé se retrouvent devant le dilemme très difficile: ou bien ils l’autorisent ou bien ils continuent d’interdire mais ils ne peuvent pas se contenter de regarder des textes de lois, des niveaux et des conditions de sanctions, ils doivent aussi tenir compte de la situation des enfants.

Personnellement, je ne peux pas m’accommoder de l’idée d’enfants qui seraient anonymes ou apatrides, par conséquent je crois que nous devons faire attention effectivement à traiter la situation des enfants tout en réaffirmant fortement que la GPA est interdite. Il n’y a pas nécessité en droit de changer quelque chose.» La Cour européenne ne semble en tout cas pas du même avis.