Avant de déposer sa proposition de loi qui vise à sanctionner les parents ayant eu recours à une mère porteuse, le député Jean Leonetti (UMP) veut parvenir au consensus: «On va faire tourner ce texte tout l’été, a confié au Figaro le député-maire d’Antibes. Comme cette question dépasse les clivages gauche-droite, j’espère qu’il recueillera le maximum de signataires. Et que l’on s’entendra ensuite avec les autres groupes pour voir dans quelle niche on placera cette proposition de loi.»

CONSENSUS?
Le texte prévoit pour l’heure une peine de prison d’un an et 15000 euros d’amende pour les parents ayant fait appel à une mère porteuse. Les agences «qui organisent ce trafic d’être humain» verraient les sanctions à leur encontre doubler. «Lorsqu’on recourt à la GPA, on peut aller jusqu’à débourser 100 000 dollars, a expliqué Jean Leonetti à La Croix. J’ai donc estimé qu’une sanction pécuniaire de quelques milliers d’euros ne suffirait pas à dissuader les contrevenants… Seule la crainte de la prison peut vraiment marquer les consciences.» Le fait que des personnalités de gauche comme Lionel Jospin ont publié une tribune contre la GPA le conforte dans l’idée que sa proposition sera soutenue par des élu.e.s de tous bords. Comme les signataires de cette lettre ouverte au président de la République, il estime que la décision de la CEDH demandant à la France de reconnaître la filiation existant entre les parents d’intention et leurs enfants «risque de faciliter, voire d’encourager le recours aux mères porteuses».

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Il a interrogé hier, mercredi 23 juillet, le gouvernement à ce sujet. «La gestation pour autrui est prohibée en droit français, lui a répondu la ministre de la Justice Christiane Taubira. C’est un principe d’ordre public à caractère absolu qui ne souffre aucune exception.» Elle a en outre souligné que «les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin ne modifient en rien ce principe d’ordre public dans le droit français» puisqu’ils «distinguent la situation des parents de la situation des enfants». Sur le sujet de la pénalisation des parents, la ministre n’a pas directement répondu mais le député Erwann Binet (PS) a donné quelques indications à ce sujet à La Croix: «Nous nous refuserons à sanctionner les parents qui y recourent et qui sont animés par un désir très légitime d’enfant». «Emprisonner les parents reviendrait à pénaliser très douloureusement leurs enfants, c’est inenvisageable», a complété la sénatrice Catherine Tasca (PS).

UN DÉBAT SANS DIABOLISATION
Pour la sociologue Irène Théry, les difficultés que rencontre aujourd’hui la France au sujet des mères porteuses sont liées au modèle français quand il est question de filiation avec tiers donneur. Dans une tribune publiée ce jeudi 24 juillet dans Libération, elle rappelle que le droit français organise le don de sperme en cantonnant le donneur à l’anonymat. La même conception prévaut pour le don d’ovocytes où seule la mère gestationnelle est considérée comme la mère légale. On fait «comme si elle était aussi la mère génétique». Dans ce contexte, le recours à une mère porteuse «n’est même pas concevable» pour un grand nombre de Français.es, souligne la sociologue.

Dans sa réponse à Jean Leonetti, Christiane Taubira a mentionné qu’un débat aurait lieu lors de la discussion de sa proposition de loi. Irène Théry appelle ce débat de ses vœux en espérant qu’un camp ne diabolisera pas l’autre avec des préjugés sans fondement. Le groupe de travail qu’elle a mené pour la réalisation du rapport Filiation, origines, parentalité, remis à la ministre de la Famille en février 2014, avait justement réfléchi à cette question. La moitié des universitaires sollicité.e.s était favorable à la GPA, l’autre moitié s’y opposait. Malgré ce désaccord, une position unanime a pu être trouvée en soutenant «la reconnaissance immédiate en France de la filiation d’enfants nés par GPA à l’étranger, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant». La CEDH a cité le rapport et adopté une position similaire.