C’est au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France qui refusait de transcrire sur l’état civil les familles dont les enfants sont né.e.s grâce à une mère porteuse. Et c’est au nom des femmes et des enfants que Lionel Jospin, Jacques Delors et d’autres personnalités demandent à François Hollande de «s’opposer publiquement à l’admission par le droit des contrats de mère porteuse» dans une lettre ouverte publiée dans Libération.

«LE MARCHÉ DES BÉBÉS DEVIENT DE FAIT EFFICACE»
Parmi les signataires, on retrouve entre autres le conseiller de François Hollande Bernard Poignant – qui s’était exprimé contre l’adoption par des couples de même sexe – et la philosophe et compagne de Lionel Jospin Sylviane Agacinski. Celle-ci avait indiqué qu’elle était prête à descendre dans la rue contre l’ouverture du mariage (on ne sait pas si elle l’a fait) et s’est montrée hostile à l’ouverture de la PMA. Quant à Lionel Jospin, il a indiqué respecter la décision du PS de soutenir le mariage pour tous, mais n’a jamais manifesté son adhésion à cette mesure.

Pour les signataires de cette lettre ouverte, «la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en ce qu’elle exclut de son droit une telle transaction sur femme et enfant». La juridiction n’a pourtant rien dit de tel: elle a d’ailleurs mis en avant le fait qu’aucun consensus n’a été trouvé en Europe et que chaque État reste souverain sur la façon dont il souhaite légiférer sur cette question. Si la France a été condamnée, c’est parce qu’elle ne permet pas aux enfants né.e.s grâce à une mère porteuse d’être légalement reconnu.e.s par leurs parents.

«Si la France plie, si les filiations des enfants issus de contrats de mères porteuses faites à l’étranger sont inscrites à l’état civil français, alors le marché des bébés devient de fait efficace, affirment les signataires. Le contrat de mère porteuse fait à l’étranger sera aussi efficace que s’il était licite. Une fois cela acquis, monsieur le Président, comment allez-vous expliquer aux Françaises et aux Français que, s’ils ont de l’argent, ils pourront aller acheter un bébé à l’étranger et le faire inscrire comme leur fils ou leur fille sur l’état civil français tandis que, s’ils ne sont pas assez fortunés, ils devront subir l’interdiction qui demeurerait en droit français applicable aux contrats de mère porteuse réalisés en France? Et comment interdire cette pratique en France si l’on en reconnaît les effets sous le prétexte qu’elle aurait été mise en œuvre dans un pays où elle est autorisée?»

Pour les personnes à l’origine de cette lettre ouverte, il reste possible de trouver «des solutions techniques pour améliorer la situation juridique des enfants présents sur le sol français» sans pour autant «transcrire les filiations». Si François Hollande accède à la demande des signataires en se prononçant contre la GPA, il ne fera que répéter une position qu’il avait déjà affirmée pendant la campagne électorale de 2012.

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