Décision de la CEDH sur les enfants né.e.s par GPA: Christiane Taubira réagit
La Garde des Sceaux «prend acte» de l'arrêt de la juridiction qui, selon elle, «conforte» la circulaire qu'elle avait émise en janvier 2013.
Dans un communiqué, la ministre de la Justice Christiane Taubira a annoncé qu’elle « prend acte de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme pour violation du droit au respect de la vie privée ». Dans un arrêt rendu ce jeudi 26 juin, la CEDH a en effet estimé qu’en refusant de transcrire dans les registres de l’état civil français les enfants du couple Mennesson, deux jumelles nées par GPA, la France a méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant. La Garde des Sceaux rappelle le raisonnement retenu par la juridiction européenne : compte tenu de la position de la France sur la GPA, l’administration et la justice n’ont pas porté atteinte au « droit à une vie familiale normale », mais ont méconnu « l’intérêt de l’enfant » en privant les deux filles Mennesson « d’un lien de filiation alors que le lien biologique avec leur père est établi ». « Le respect de la vie privée exige…
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