La proposition de loi «renforçant la lutte contre le système prostitutionnel», adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, est entre les mains des sénateurs/trices depuis le 4 décembre 2013. Mais la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), fraîchement nommée rapporteur national indépendant sur la traite des êtres humains par le Conseil des ministres (lors de l’adoption, le 14 mai dernier, du Plan d’action national contre la traite des êtres humains), apporte un sérieux bémol.

UNE CRITIQUE PROFONDE DE L’ESPRIT DE LA LOI
Premier constat: «Le législateur confond la prostitution et la traite en vue de l’exploitation de la prostitution», distingue Nicolas Gougain, ex-porte-parole de l’Inter-LGBT, qui siégeait à la CNCDH pendant ses consultations avec les partisan.e.s et opposant.e.s à la proposition de loi. «Adopter des mesures qui touchent à l’ensemble des situations de prostitution s’apparente à une démarche prohibitive. Faut-il rappeler que la prostitution n’est pas illégale?», soulève-t-il, rappelant que la légalité de la prostitution n’a quasiment jamais été évoquée lors des débats à l’Assemblée.

La CNCDH estime par conséquent que la pénalisation du client n’est pas une solution viable et qu’elle «pourrait s’avérer contre-productive», sauf lorsqu’elle concerne les clients de personnes «mineures ou vulnérables». Voici ce qu’on peut lire à la fin du communiqué, daté du 22 mai: «La CNCDH se félicite de l’abrogation du délit de racolage passif dont les effets ont conduit à rendre moins visible la prostitution et plus vulnérables les personnes en situation de prostitution. En application de la loi existante, elle encourage vivement la poursuite des clients de la prostitution de mineurs et de personnes vulnérables. Cependant, concernant la généralisation de la pénalisation des clients de la prostitution, la CNCDH estime que cette mesure pourrait s’avérer contre-productive, parce qu’elle risquerait notamment d’isoler davantage les victimes de traite et d’exploitation sexuelle.»

«Soucieuse de l’égalité de tous devant la loi pénale, de l’efficacité de la réponse pénale et de la protection des personnes en situation de prostitution, la CNCDH estime que les arguments en défaveur de cette mesure l’emportent sur les arguments la soutenant, malgré la valeur pédagogique et éducative qu’une telle mesure emporterait.»

Nicolas Gougain est critique vis-à-vis de cette précaution finale du communiqué, qui y voit le reflet des avis divergents au sein même de la CNCDH. Une chose est sûre: dans ses nombreuses recommandations, la CNCDH encourage le législateur à inclure «l’exploitation de la prostitution et la traite à cette fin» dans un texte d’ensemble. Un texte de lutte contre la traite et l’exploitation de l’être humain. Nul besoin d’une loi spécifique sur la prostitution, car, comme le résume Nicolas Gougain, «il est vain d’essayer de légiférer au moyen d’une loi simpliste sur un phénomène complexe». C’est également l’avis de l’ancien garde des Sceaux, Robert Badinter, auditionné le 14 mai par la commission spéciale du Sénat chargée d’examiner la loi:

«Interpeller le client, c’est préjudiciable, car le résultat inévitable c’est la clandestinité de la prostitution.»

«DES SITUATIONS DE PROSTITUTION»
L’avis de la CNCDH affirme l’infinie diversité de situations. C’est pourquoi elle n’évoque pas un «état de prostitution» mais des «situations de prostitution». Elle profite en outre de son avis pour rappeler dans l’article 39 ses recommandations à propos des personnes trans’: «L’insertion sociale des personnes transgenres est rendue très difficile du fait de la stigmatisation et des discriminations dont elles sont victimes.»

«La durée excessive du processus de changement de sexe à l’état civil met en péril notamment leur accès au logement, à l’emploi et aux droits sociaux. De ce fait de nombreuses personnes transgenres n’ont d’autres solutions que le recours à la prostitution, car c’est la seule ressource économique dont elles peuvent disposer.»

«La CNCDH rappelle à ce titre son avis du 27 juin 2013 sur l’identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l’état civil, et renouvelle sa demande de démédicalisation et de déjudiciarisation partielle de la procédure de changement de sexe à l’état civil, de nature à l’alléger, l’accélérer, et à favoriser ainsi leur sortie de la précarité et leur intégration sociale.» Une manière pour la CNCDH d’épingler la passivité du gouvernement sur les droits des trans’, un gouvernement qui légifère pour interdire la prostitution quand, de fait, la prostitution représente l’unique source de revenus pour certaines personnes trans’, à qui l’on interdit toujours l’accès au changement d’état civil.

Quelle influence aura cet avis? Il n’est que consultatif, mais comme le souligne Nicolas Gougain, «c’est un très bon outil. Celles et ceux qui travaillent sur ces sujets devraient s’en saisir. J’espère qu’il élèvera le niveau d’un débat souvent au ras des pâquerettes. L’avis peut influencer les auditions en cours.»

Télécharger l’avis de la CNCDH.