Depuis 1984, date à laquelle le Tribunal fédéral suisse a considéré que la fiscalité pour les couples mariés n’était pas conforme au principe d’égalité, notamment par rapport aux couples de concubins, la Confédération helvétique est confrontée à un débat prolongé autour du mariage. Dans ce contexte, le Parti démocrate-chrétien (PDC), soutenu par l’Union démocratique du centre (UDC, extrême droite), a déposé le 5 novembre 2012 une initiative populaire, «Non à la pénalisation du mariage», visant à instaurer une taxation commune à taux réduit pour les couples mariés.

Mais sous couvert de vouloir éliminer une inégalité, l’initiative populaire, qui devait être soumise à référendum en 2015, vise à inscrire dans la Constitution une définition du mariage comme étant l’union entre un homme et une femme, notamment au travers de l’article 14. Une disposition très critiquée par la Gauche et les libéraux suisses, et contre laquelle les associations LGBT réunies le 5 avril 2014 à Berne ont décidé de faire front – et barrage – commun.

UN CONTRE PROJET VOTÉ À L’ARRACHÉE
Examinée mardi 20 mai devant la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national – la chambre basse du Parlement suisse –, l’initiative populaire s’est vu opposer un contre-projet, voté à l’arrachée par 13 voix contre 12, «qui ne discrimine pas les différentes formes d’union». Le texte alternatif qui n’est pas encore totalement défini a été proposé par le député libéral-radical Andrea Caroni. Il est soutenu par son parti, le PS, les Verts et les Verts’libéraux et supprimerait entre autres la définition du mariage, restreint à un homme et une femme, telle que souhaitée par les démocrates-chrétiens.

«Cette définition n’a pas sa place dans la Constitution; il faut permettre une évolution dans ce domaine», a d’ailleurs estimé le député libéral, repris par le quotidien helvétique Le Temps. Pour autant, ce contre-projet, qui est loin d’être la loi sur le mariage pour tous souhaitée par les Verts’libéraux dès 2013, s’il est adopté, ne serait présenté que durant la session d’hiver 2014 du Conseil national. Et en parallèle de l’initiative populaire du PDC.

La bataille suisse pour l’égalité des droits est donc loin d’être gagnée. Et ce malgré la mobilisation des troupes pour le mariage civil pour tous organisée le 17 mai dernier à Berne, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie.

Photo Clare and Ben

Via 360°.