Madame la Ministre,

Le Réseau des Avocats Gay-friendly s’est ému de la décision rendue par le TGI de Versailles ayant refusé l’adoption par la conjointe au motif que «le procédé qui consiste à bénéficier d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude (…) et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu».

En effet outre le caractère discutable sur le fond, et l’insécurité juridique engendrée par la disparité des décisions rendues, la position adoptée par le Ministère public semble aller à l’encontre de l’esprit de la Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Les dispositions du Code civil ne prévoyant pas de distinction selon le mode de conception, comment le juge peut-il ajouter à la Loi? D’autant qu’il est constant que l’enfant dont l’adoption va être refusée a d’ores et déjà une filiation maternelle légalement établie. Dès lors pourquoi se poser la question du mode de conception de l’enfant au moment de l’adoption alors même que l’établissement de sa filiation maternelle n’a pas fait difficulté? Il est bien évidemment de l’intérêt de l’enfant d’avoir une filiation établie envers ses deux parents…

Le principe même de l’adoption de l’enfant par le conjoint suppose que l’intérêt supérieur de l’enfant commande d’être rattaché à une famille (article 21 de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant).

Remettre en cause l’établissement de la filiation de l’enfant revient non seulement à créer une insécurité juridique insupportable pour cet enfant mais encore à créer une discrimination dans l’établissement de la filiation. Il est constant que la loi française n’a eu de cesse depuis près de cinquante ans de gommer les disparités dans les filiations, il apparaît curieux de les faire revivre en considérant qu’un enfant peut être «illégalement conçu» – ce qui nous renvoie aux heures sombres de la notion d’enfants adultérins?

Enfin, l’exposé des motifs de la loi instituant le mariage pour tous a longuement envisagé l’hypothèse de l’adoption que ce soit par les deux époux ou celle de l’adoption de l’enfant du conjoint démontrant par là-même que la situation des enfants nés de parents homosexuels était au cœur de la préoccupation du Législateur.

Nombre de couples homosexuels ont pu effectivement décider de se marier au regard de la possibilité que le mariage leur offrait de «normaliser» leur famille. Or, à la lumière de décisions disparates et d’un positionnement discutable du Parquet, ils restent dans l’expectative.

Ainsi, même dans les juridictions ayant accepté les adoptions, force est de constater que le ministère public s’y est opposé et qu’il est allé jusqu’à faire appel des décisions rendues.

Il convient en effet de noter qu’il existe de fortes disparités selon les territoires. Certains tribunaux ont accordé les adoptions sans problème. A Marseille, Aix-en-Provence et Toulouse, l’adoption a été acceptée malgré l’opposition du Parquet…

S’il est incontestable que la séparation des pouvoirs interdit au ministre de la Justice de s’ingérer dans les affaires judiciaires en attendant que la Cour de cassation prenne position, il serait en revanche opportun que le Garde des Sceaux fasse usage de son pouvoir hiérarchique afin d’inviter les Parquetiers à modérer un zèle qui n’a d’autre conséquence que de renvoyer les couples homosexuels dans une clandestinité que nombre espérait d’un autre âge.

C’est la raison pour laquelle, je vous remercie de bien vouloir prendre position sur cette question afin d’éviter des errements de jurisprudence préjudiciables aux justiciables de notre pays.

Restant attentifs à vous lire,

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

Réseau des avocats gay-friendly