Toutes les associations trans’ le rappellent: une loi sur le changement d’état civil est plus que nécessaire. Et vite. «Une loi pour le respect des personnes et des droits humains, soulève Clémence Zamora-Cruz, porte-parole de l’Inter-LGBT chargée des questions trans’, une loi simple, rapide et à moindre coût, sans conditions médicales, dépsychiatrisée et qui ne tient pas compte de l’âge».

Déposée par la sénatrice écologiste Esther Benbassa, en décembre 2013, la proposition de loi n°216 Protéger l’identité de genre a été présentée à la presse mercredi 14 mai au Sénat. Elle est portée «par tout le groupe écologiste», indique la sénatrice du Val-de-Marne, et vise à créer un cadre législatif pour la modification de la mention du sexe à l’état civil. «Ce texte, c’est le désir de trouver une solution rapide et de répondre à cette promesse de la ministre Najat Vallaud-Belkacem», ajoute Esther Benbassa.

«C’est la deuxième fois dans l’histoire qu’on présente une loi de cette sorte», souligne l’élue en référence à une proposition de loi du sénateur radical-socialiste Henri Cavaillet de 1982. «L’idée, c’est aussi d’ouvrir un débat au niveau politique sur des questions peu connues par les parlementaires», poursuit Philippe Colomb, coresponsable de la commission LGBT d’EELV, qui soutient la proposition de loi.

Oui, mais voilà: les dispositions de la proposition de loi, qui attend une niche parlementaire libre pour être discutée, ne font pas consensus auprès des associations trans’. Mi-avril déjà, l’Association nationale transgenre (ANT) s’était fendue d’un communiqué pour critiquer l’absence de concertation auprès des associations trans’. De virulentes critiques qui avaient fortement fâché la sénatrice écologiste, qui n’a de cesse de rappeler qu’elle fait partie des rares personnes «de bonne volonté» et qu’elle est «la seule à se battre».

UNE PROPOSITION DE LOI «PERFECTIBLE»?
Dans les grandes lignes, le texte se veut «un texte en droit constant qui respecte le Code civil», détaille Esther Benbassa. «Nous demandons le remplacement du terme identité sexuelle par identité de genre. La procédure sera celle prévue comme pour le changement de nom: c’est-à-dire une procédure administrative et non pas judiciaire», poursuit la sénatrice.

«Nous n’avons pas appliqué la loi argentine car ce n’est pas possible dans notre Code civil. Mais on propose une démédicalisation et une déjudiciarisation du changement d’état civil qui se prononcera par décret de l’autorité compétente.»

Dans une tribune publiée sur le Huffington Post mardi 13 mai, Esther Benbassa justifie d’ailleurs ses choix, notamment en termes de modèle législatif: «Nul doute que cette « loi argentine » aurait été la bienvenue en France, une fois notre code civil dépoussiéré par une réforme en profondeur», écrit-elle, alors même que les associations demandent une loi à l’argentine.

«Cette proposition de loi va plus loin que l’avis du Conseil national des Droits de l’Homme (CNDH), commente Daniel Borrillo, juriste et maître de conférence à l’université de Nanterre, mais elle ne va pas jusqu’à la loi argentine. Oui, cette proposition de loi est perfectible, mais c’est déjà une avancée fondamentale que de sortir de ce cadre de l’irréversibilité pour obtenir le changement d’état civil».

Car les associations, à l’image du collectif Existrans, si elles saluent et remercient ce type d’initiatives parlementaires, émettent des réserves sur le texte et vont jusqu’à suggérer une nouvelle proposition de loi, comme c’est le cas pour l’ANT. «Il faut se souvenir que si on se retrouve-là, c’est parce que le gouvernement ne prend pas ses responsabilités alors qu’il avait entamé des travaux à l’automne 2012 sur les questions trans’. De ces travaux ressortait un besoin d’évolution sur la procédure du changement d’état civil. Le gouvernement ne l’a pas fait et c’est bien là le problème», soulève Coline Neves, porte-parole du collectif Existrans, représentatif d’un très grand nombre d’associations.

La militante renchérit: «La procédure de changement d’état civil telle qu’elle est proposée en l’état ne répond pas aux attentes et aux exigences des associations. Trois mois de procédure, c’est beaucoup trop long sachant que la moindre contestation par un tiers, ce qui en soi n’est pas acceptable, l’allonge. On émet aussi des réserves sur la publication au Journal officiel, qui peut-être est dangereuse dans un contexte haineux pour les personnes trans’.»

Après des échanges vifs, d’abord tendus, lors de la conférence de presse qui s’apparente plus à un débat d’idée, les associations pointent également du doigt le fait de centraliser toutes les demandes auprès d’une autorité compétente, qui pourrait être la chancellerie d’une commission ad hoc pour l’instruction des demandes. «Donc une administration très liée au pouvoir en place», craint Coline Neves. «Il faut continuer à travailler de manière précise et faire attention à ne pas disqualifier des propositions comme les nôtres au prétexte qu’elles seraient contraires aux fondements de l’état civil en France», ajoute la porte-parole du collectif Existrans.

UNE «ÉBAUCHE» QUI RESTE AMENDABLE
D’abord irritée par les nombreuses critiques, notamment sur l’absence de concertation avec les associations trans’, Esther Benbassa souhaite désormais le dialogue. «Cette loi est améliorable, on pourra l’amender: c’est une ébauche et nous sommes prêts à écouter les partenaires. Mais il faut arrêter de taper sur les gens qui travaillent», répète la sénatrice. Elle propose notamment aux différentes associations d’envoyer des amendements pour corriger le texte. Elle ajoute:

«Il faut que les associations soient raisonnables, il ne faut pas qu’elles nous découragent alors que nous sommes dans de bonnes dispositions: il faut qu’il y ait un gentleman agreement

De son côté, le collectif Existrans insiste sur la nécessité de travailler dans une démarche constructive. «Bien sûr, on est dans l’attente d’une concertation avec toutes celles et tous ceux qui travaillent sur ce dossier. Il y a un problème de prise en compte à corriger. Mais maintenant, on ne demande qu’à se mettre au travail sérieusement avec les parlementaires», confie Coline Neves. Et de renchérir:

«Comme le soutient Esther Benbassa, on a besoin de travailler avec le plus grand nombre de parlementaires et de personnalités politiques.»

D’ailleurs, à la suite de la rencontre au Palais du Luxembourg, les points «contestés» de la proposition de loi risquent de se voir complétés par des amendements. «On pourrait envisager l’intervention d’un tiers que dans les moments où il y a une fraude à la loi, et a posteriori, commente Daniel Borrillo, et une réduction des délais de la procédure». «J’en prends note», conclut Esther Benbassa. Reste que le calendrier de la proposition de loi n’est toujours pas fixé. La prochaine niche libre du groupe écologiste a lieu en octobre novembre. Seul le groupe peut décider ou pas de mettre la proposition de loi à l’ordre du jour et il reste beaucoup de textes à étudier, confirme une source au Sénat.

Photo Xavier Héraud