Mariage: un couple franco-suisse empêché de se marier en France [360.ch]
Un couple uni par un partenariat en Suisse ne peut pas se marier en France. Même si la France ne reconnaît pas le partenariat suisse.
On savait déjà que la loi du 17 mai 2013 autorisant le mariage entre personnes de même sexe posait de nombreux problèmes aux couples binationaux. Le magazine LGBT suisse 360° en donne un nouvel exemple qui concerne les couples franco-suisses à travers les démêlés administratifs de deux lectrices. Les deux femmes sont partenariées en Suisse. Le « partenariat enregistré entre personnes de même sexe » est une sorte de Pacs amélioré qui fut approuvé dès 2005 par référendum et mis en application en 2007. Leur demande pour pouvoir se marier à la mairie de Nice a été rejetée. Pour que leur demande soit recevable, leur a-t-il été répondu, il faudrait qu’elles rompent leur partenariat en Suisse. Une situation grotesque quand on sait que la France ne reconnaît pas le partenariat. Un article à lire sur 360°.
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