Le gouvernement dit non à un amendement EELV établissant une présomption de parenté pour les mères sociales
Le refus par le TGI de Versailles d'autoriser des adoptions à des mères d'enfants issus de PMA a alimenté le débat en commission des lois.
L’amendement présenté par les député.e.s Sergio Coronado et Véronique Massonneau (EELV) pour une présomption de parenté dans les couples de femmes mariés, permettant ainsi aux mères sociales de ne pas recourir à une procédure d’adoption pour que soit reconnue leur filiation avec leurs enfants, a été désapprouvé par le gouvernement, représenté par Laurence Rossignol, et la commission des lois hier, mardi 6 janvier. Une discussion sur ce texte est intervenue dans le cadre de l’examen par la commission de la proposition de loi de Marie-Anne Chapdelaine sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant. Si le lecteur ne s’affiche pas, cliquez sur Le débat animé sur la reconnaissance des enfants issus de PMA en commission des Lois DISPARITÉ DE PROCÉDURES Dans l’exposé des motifs, Véronique Massonneau a insisté pour que les droits des deux mères soient reconnus dans l’intérêt de l’enfant. Il est pour elle nécessaire que la mère non-biologique soit prise en…
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