Déposée depuis le 11 décembre 2013 au Sénat, la proposition de loi d’Esther Benbassa (photo) et du groupe écologiste sur le changement d’état civil des personnes trans’ était jusque-là passé inaperçu. «C’est parce que les associations LGBT et trans’ n’ont pas été consultées», reproche Delphine Ravisé-Giard de l’Association Nationale Transgenre. Dans un communiqué envoyé ce jeudi 17 avril, elle reproche au texte de «renforcer l’arbitraire actuel» et d’ouvrir la voie «aux stéréotypes sexistes».

UN ESSAI MANQUÉ?
Dans un premier temps, la proposition de la sénatrice écologiste traduit en droit les préconisations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) pour remplacer dans le droit français «l’identité sexuelle» par «identité de genre». Dans un second temps est abordée la question du changement d’état civil sur l’acte de naissance et les papiers d’identité: «Tout majeur capable peut obtenir le changement de la mention du sexe inscrite dans son acte de naissance et, le cas échéant, le changement corrélatif de son prénom, dès lors que cette mention n’est pas conforme à son identité de genre ni à son comportement social et qu’elle est incompatible avec le respect de sa vie privée. Le changement de la mention du sexe et, s’il y a lieu, celui du prénom sont autorisés par décret. […] L’autorisation de changement de la mention du sexe ne peut en aucun cas être subordonnée à la production de certificats ou d’expertises médicaux.»

L’ANT estime que la référence au «comportement social» des personnes faisant la demande est trop vague: «Qui en jugera?, demande l’association. À quelles normes de comportement, d’habillement, d’orientation sexuelle, d’activité professionnelle ou récréative devront se soumettre les personnes transgenres pour bénéficier des faveurs des services de la Garde des sceaux? Devront-elles se soumettre à ces stéréotypes sexistes qu’aucune femme moderne ne tolèrerait aujourd’hui qu’on lui applique? Devront-elles être « plus homme » ou « plus femme » que le reste de la population?»

Le recours à un décret est également critiqué car cet acte entraîne une publication au Journal officiel. L’ANT craint que l’administration de la Chancellerie exige au préalable la tenue d’enquêtes mandatées par le procureur de la République. «On est loin de la prétendue « déjudiciarisation » revendiquée par la sénatrice», ponctue l’association. La proposition de loi ouvre par ailleurs à «tout intéressé» la possibilité de contester auprès du Conseil d’État l’autorisation de changement de sexe. «Parents, enfants, conjoints, collaborateurs professionnels, personnels de santé, qui sait encore (la liste n’est pas définie) pourraient ainsi en contester le bien-fondé», déplore l’ANT qui préconise le retrait pur et simple du texte. Delphine Ravisé-Giard estime qu’il n’y a pas eu de concertation avec les associations trans’ et qu’il faut plutôt introduire dans le droit «une procédure déclarative, complètement démédicalisée et déjudiciarisée, auprès d’un officier d’état civil en mairie».

Sollicitée par Yagg, la sénatrice Esther Benbassa n’était pas en mesure de répondre pour le moment.

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