Depuis la semaine dernière, une pétition mettant en cause le ministère de la Justice, et plus particulièrement la Direction des affaires civiles et du Sceau (DCAS), circule sur les réseaux sociaux. Elle fait remonter l’opposition de cette administration au droit des trans’ à changer librement d’état civil à 1992. La DCAS se serait toujours exprimée de façon défavorable à une modification de la législation actuelle, laissant les personnes trans’ soumises au bon vouloir de la jurisprudence.

Selon l’auteure de la pétition, «une personne trans’ entre en effet dans un régime d’exception en France dès le premier jour de sa transition et n’en ressort, pour ainsi dire, jamais, que ce soit en termes de la protection de la vie privée, de la dignité, de l’égalité des droits, du libre choix du praticien, ou de multiples autres droits et principes en droit français. […] La DACS, en s’opposant à une loi, tout en fixant les règles concernant le changement d’état civil, est centrale dans ce vide législatif où finalement pouvoirs judiciaire et exécutif ont été substitués à dessein au pouvoir législatif, violant ainsi la séparation de pouvoirs. […] Une telle situation n’est pas compatible avec une démocratie. Nous appelons la DACS à arrêter cette obstruction à une loi sur le changement d’état civil, afin qu’elle renoue avec les valeurs et principes de la République qu’elle est censée protéger.»

Sollicité par Yagg à ce sujet, le ministère de la Justice nie toute responsabilité dans la situation actuelle: «La modification du code civil ne relève pas de l’administration centrale mais du législateur. Dès lors les critiques faites à la direction des affaires civiles n’ont aucun sens s’agissant d’une procédure nécessitant une modification par la loi du code civil.» Une modification devait avoir lieu cette année, ainsi que Najat Vallaud-Belkacem l’avait assuré en septembre 2013 en précisant que les droits des trans’ seraient pris en compte dans la loi de simplification du droit. Mais il n’en a pas été question dans le texte examiné par le Parlement il y a quelques semaines. La Chancellerie avait alors indiqué qu’il n’y avait pas de «renoncement» de sa part. Elle précise aujourd’hui qu’elle est «tout à fait [consciente] des limites et des difficultés d’application de l’actuelle circulaire de 2010 rappelant les conditions et la procédure à respecter pour le changement de sexe à l’état civil. C’est la raison pour laquelle des réflexions ont été engagées pour permettre une simplification des démarches et de la procédure pour les personnes transgenres.»

Il n’en demeure pas moins que 22 ans après la première condamnation par la Cour européenne des droits de l’Homme, la législation française est restée imperturbable sur cette question.

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