Mis en cause sur son opposition aux droits des trans’, le ministère de la Justice nie toute responsabilité
Pour le ministère, l'absence d'une législation permettant le changement d'état civil pour les trans' n'est imputable qu'aux parlementaires.
Depuis la semaine dernière, une pétition mettant en cause le ministère de la Justice, et plus particulièrement la Direction des affaires civiles et du Sceau (DCAS), circule sur les réseaux sociaux. Elle fait remonter l’opposition de cette administration au droit des trans’ à changer librement d’état civil à 1992. La DCAS se serait toujours exprimée de façon défavorable à une modification de la législation actuelle, laissant les personnes trans’ soumises au bon vouloir de la jurisprudence. Selon l’auteure de la pétition, « une personne trans’ entre en effet dans un régime d’exception en France dès le premier jour de sa transition et n’en ressort, pour ainsi dire, jamais, que ce soit en termes de la protection de la vie privée, de la dignité, de l’égalité des droits, du libre choix du praticien, ou de multiples autres droits et principes en droit français. […] La DACS, en s’opposant à une loi, tout…
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