Homophobie d’un agent un peu trop zélé, mauvaise communication ou inadaptation des procédures de délivrance des titres de séjour ? Mardi 18 mars, alors qu’ils avaient rendez-vous à la préfecture de police de Paris pour un renouvellement de la carte de séjour «vie privée et familiale» au motif de mariage, Jean* et son conjoint japonais, en France depuis 1997, se sont vus refuser leur état civil d’hommes mariés. Motif: selon le fonctionnaire en charge du dossier «la procédure de la préfecture ne prévoit pas de donner un titre de séjour aux personnes mariées de même sexe». Deux options se présentaient à l’époux japonais: bénéficier d’un titre de séjour «vie privée et familiale» en tant que célibataire, ou… en tant que femme! C’est ce que lui avait expliqué le fonctionnaire qui a reçu le couple.

Les deux hommes, résidents du XIVe arrondissement de Paris, d’abord pacsés en 2001, se sont mariés le 29 septembre 2013 et espéraient, pour ce renouvellement annuel, voir reconnaître ce changement d’état civil. Et ce d’autant que pour obtenir ce type de carte de séjour, il faut fournir des documents prouvant la vie commune comme, entre autres, des quittances de loyer successives aux deux noms, les certificats de pacs ou de mariage étant des éléments d’appréciation de la délivrance du titre de séjour.

LA PRÉFECTURE DANS L’ILLÉGALITÉ ?

Caroline Mecary, avocate, spécialiste de la famille est d’ailleurs formelle : «Le mariage est le même pour tous : il ouvre un droit de séjour au conjoint étranger». Selon l’alinéa 4 de l’article L313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, «La carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivrée de plein droit à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française. »

Jean et son conjoint assurent avoir bien remis tous les documents nécessaires. Le titre de séjour «vie privée et familiale» a par ailleurs été accordé, mais avec la mention célibataire à côté de la situation familiale comme l’indique le récépissé valable jusqu’au 17 juin 2014.

L’agent aurait-il eu un comportement abusif et discriminatoire? La question peut se poser, d’autant que le fonctionnaire aurait fait des remarques inappropriées au moment de traiter le dossier selon le conjoint de nationalité française. «Peu importe les conventions, ce qui importe pour un fonctionnaire c’est ce que lui dit son chef», analyse Flor Tercero, avocate toulousaine spécialiste du droit des étrangers, présidente de l’association Avocats pour la défense des étrangers. Elle ajoute : «S’il y a parti pris de l’agent, il est illégal, mais sans témoin, cela reste difficile à prouver».

Jean a écrit au ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, pour demander des justifications à cette non reconnaissance. Sans réponse pour le moment. De son côté, «s’agissant d’une réglementation nationale», la préfecture de police nous a renvoyé par mail vers le ministère de l’Intérieur qui n’a pas donné suite à notre demande d’interview.

Pour rappel, en vertu de conventions bilatérales, 11 nationalités sont exclues du droit au mariage pour tous en France, et leurs ressortissant.e.s ne peuvent donc pas bénéficier d’une carte de séjour pour ce motif. Mais le Japon n’en fait pas partie.

*Le prénom a été changé.

Photo Thbz