Le 18 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par le Collectif des maires pour l’enfance sur une éventuelle «liberté de conscience» des maires qui souhaiteraient ne pas avoir à célébrer de mariages entre personnes du même sexe. Aussitôt, plusieurs maires, et en particulier Marie-Claude Bompard, maire Ligue du Sud de Bollène, qui a elle-même refusé de marier un couple de femmes, avaient annoncé leur intention de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) de cette question.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, PAS «UNE JURIDICTION IMPARTIALE»?
Cela devrait être chose faite lundi 24 février selon l’AFP, qui rapporte que 14 maires estiment que le Conseil constitutionnel a «violé leur droit à un procès équitable».

««Contrairement à son règlement intérieur, le Conseil constitutionnel a réduit le délai d’intervention, n’a pas examiné l’intérêt spécial des intervenants ni transmis leurs écritures aux parties et réciproquement, ne les a pas convoqués ni même mentionnés à l’audience, évitant ainsi de répondre à leurs arguments», indiquent les requérant.e.s dans un communiqué.

Ces 14 maires considèrent que les Sages, qui s’étaient déjà prononcés sur la loi ouvrant le mariage pour tous et ont donc statué «deux fois le même sujet», ne seraient pas «une juridiction impartiale en raison de déclarations antérieures favorables au mariage pour tous de certains de ses membres».

Les maires axent donc leur requête sur le droit à un procès équitable, masquant ainsi la cause réelle de leur opposition au mariage des couples d’hommes ou de femmes: les convictions religieuses, invoquées par nombre des maires qui font état de leur «liberté de conscience».

CONVICTIONS RELIGIEUSES ET DISCRIMINATIONS HOMOPHOBES
En janvier 2013, la CEDH avait jugé que même si la liberté de religion devait être respectée, elle pouvait souffrir certaines restrictions afin que soient également respectés les droits et libertés des personnes homosexuelles et bisexuelles (lire CEDH: Les croyances religieuses ne justifient pas les discriminations homophobes). «En particulier, la Cour a conclu dans de précédentes affaires que toute différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle ne peut se justifier que par des raisons particulièrement solides et que la situation des couples homosexuels est comparable à celle des couples hétérosexuels en ce qui concerne le besoin d’une reconnaissance juridique et la protection de leurs relations», rappelait le communiqué de la Cour.

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