Dans une décision pionnière rendue mercredi 5 février, le Tribunal constitutionnel espagnol a rejeté l’accès au registre civil espagnol de jumeaux nés par GPA en 2008 en Californie. Une «décision couverte par la confidentialité», selon Caroline Mecary, avocate, spécialiste en droit de la famille, rapportée par le quotidien El Mundo, qui vient donner raison aux décisions du tribunal de Valence, qui avait refusé la transcription des documents d’acte de naissance californiens sur la base du principe d’interdiction de la gestation pour autrui dans la loi sur les techniques de reproduction humaine assistées de 2006.

Or, en droit espagnol, l’inscription dans le registre d’état civil donne droit à la nationalité, au passeport et aux documents d’identité (DNI). De manière ambiguë, les juges ont tout de même affirmé que ces droits civils étaient garantis moyennant une reconnaissance de paternité du père biologique et des mécanismes d’adoption pour le conjoint, grâce à des critères établis en 2010 pour permettre l’inscription à l’état civil des enfants né.e.s à l’étranger d’une GPA. En l’espèce, les deux hommes, mariés en 2005 à Valence, assurent de leur côté avoir tous les deux des preuves génétiques d’insémination.

«UNE USINE A GAZ»
«C’est une usine à gaz, commente Caroline Mecary. On ne comprend pas l’intérêt de cette décision.»

«En droit international privé, normalement, lorsqu’il y a un élément d’extranéité, il y a un principe de la permanence de l’état civil, explique l’avocate. Dans cette décision, d’un côté la cour constitutionnelle espagnole refuse l’accès au registre d’état civil et de l’autre elle déclare le droit des enfants à avoir des documents d’identité avec une reconnaissance de paternité du père. Au final la filiation sera établie; cela parait très idéologique.»

Et les conséquences juridiques de cette décision tortueuse ne sont pas négligeables. «La cour oblige les parents à faire une reconnaissance de paternité puis à saisir le tribunal d’une demande d’adoption qui va prendre des mois et est source de tracasseries. Le temps de la procédure d’adoption, les jumeaux n’auront qu’un seul père. Si le père biologique était amené à décéder, le conjoint n’aurait aucun droit sur les enfants», analyse Caroline Mecary.

Pour l’avocate, cette contorsion du droit démontre que la plus haute juridiction espagnole a peur d’une éventuelle saisine et d’une sanction de la CEDH qui se veut «extrêmement pragmatique». Caroline Mecary vient d’ailleurs de saisir la CEDH fin janvier, sur la base de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit de mener une vie familiale normale) et de l’article 14 (qui interdit toute forme de discriminations), contre deux arrêts rendus par les chambres civiles de la Cour de cassation le 13 septembre 2013. La Cour avait notamment refusé la transcription de l’acte de naissance d’un enfant et a annulé la reconnaissance de paternité pour suspicion de GPA. Confiante, l’avocate ajoute:

«Je peux dire que la CEDH risque fort de condamner la France pour son refus de reconnaître la transcription des actes de naissance, et parce qu’elle ne tient pas compte de l’intérêt concret de l’enfant.»

UNE DISPARITÉ DE LÉGISLATIONS SUR LA GPA EN EUROPE
Dans l’Union européenne, trois pays autorisent la GPA: le Royaume-Uni depuis 1985, la Roumanie depuis 2004 et la Grèce depuis 2002 (sous certaines conditions), mais sans compensations financières. La Belgique, les Pays-Bas, l’Irlande, la Slovaquie ou la Pologne n’encadrent pas la GPA – elle peut y être tolérée –, à l’inverse de l’Allemagne, de l’Espagne, de l’Italie ou de la France qui l’interdisent, voire refusent la transcription des actes de naissance des enfants né.e.s à l’étranger dans le cas de la France.

«En Europe, on a une disparités de législations mais quand on regarde la jurisprudence de la CEDH, on constate que depuis plusieurs années, elle pose un raisonnement par rapport à l’intérêt concret de l’enfant.» Caroline Mecary conclut, convaincue: «C’est un mode de raisonnement transposable à 200% sur les affaires dont elle est saisie sur la transcription».

Photo Andrés Nieto Porras