Égalité des droits, France, Homoparentalité | 05.02.2014 - 16 h 19 | 0 COMMENTAIRES
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PMA: Chronologie d’une mort annoncée

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Si François Hollande s'est dit favorable à cette mesure pendant sa campagne électorale, le sujet n'a cessé d'être remis à plus tard. Yagg fait le point.
PMA rassemblement

Rassemblement pour l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, en janvier 2014 - Photo : Xavier Héraud

Attendue depuis longtemps par les militant.e.s, annoncée mais aussi vite repoussée, la PMA est le vilain petit canard que le gouvernement socialiste – qui dispose de la majorité à l'Assemblée nationale comme au Sénat – refuse d'inscrire dans un projet de loi. Alors candidat à la présidentielle, François Hollande s'y était pourtant engagé. Itinéraire d'une mesure malmenée.

29 avril 2012
François Hollande se dit favorable à l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes dans le magazine Têtu. Il le dira encore à Homosexualités et socialisme (HES) et à SOS homophobie.

10 septembre 2012
Dans un entretien au quotidien La Croix dans lequel elle dévoile les grandes lignes de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, Christiane Taubira indique: «Notre projet de loi ne prévoit pas d’élargir l’accès à la procréation médicalement assistée. Je vois bien, dans le cadre des consultations que nous menons avec l’ensemble de la société civile, que cette question revient souvent. Certains y sont hostiles et d’autres favorables, mais notre projet de loi est très clair: l’accès à la PMA ne rentre pas dans son périmètre.» La Garde des Sceaux revient également sur la gestation pour autrui (GPA): «Elle ne sera pas légalisée. Le président de la République a toujours été très clair sur ce sujet lors de la campagne.»

Dans un entretien avec Yagg réalisé avant la publication des propos de sa collègue et publié le 11 septembre sur le site, Dominique Bertinotti laisse la porte ouverte à la réflexion: «Cela fait partie du débat», explique la ministre de la Famille.

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24 septembre 2012
Aux journées parlementaires du PS, plusieurs député.e.s font part de leur intention de déposer un amendement ouvrant la PMA aux couples de femmes dans le projet de loi famille, rapporte Le Monde. C'est le cas de la députée de Paris Annick Lepetit, de l'élu de l'Ardèche Olivier Dussopt, ou de Bernard Roman (Nord), militant de longue date de cette cause.

10 octobre 2012
À l'issue du Conseil des ministres, Jean-Marc Ayrault affirme à l'AFP que le projet de loi sur l'ouverture du mariage sera une interprétation stricte de l'engagement 31 du candidat François Hollande à l'élection présidentielle: le mariage et l'adoption.

12 octobre 2012
Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, annonce que celui-ci déposera un amendement sur la PMA lors de l’examen du projet de loi. «Il y a une vie parlementaire», insiste-t-il.

14 octobre 2012
Dans un entretien au quotidien Métro, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, se dit «personnellement favorable à ce que la PMA soit accessible à tous». Mais elle interroge: «Faut-il le faire d'emblée ? Donner le temps du débat peut permettre de réfléchir en terme d'éthique, de bioéthique. Mais la question ne doit à aucun moment être considérée comme taboue».

17 octobre 2012
Les tergiversations du gouvernement poussent la rédaction de Yagg à lancer la campagne: «François Hollande nous prend pour des quetsches».

24 octobre 2012
Le projet de la loi Famille ne sera pas renvoyé aux calendes grecques, promet Jean-Marc Ayrault, le Premier ministre, sur France Inter.

«La famille française évolue dans notre société de façon très très importante, donc la position du gouvernement, c’est que ces questions devraient être renvoyées à une loi "famille", qui ne sera pas renvoyée aux calendes grecques, mais qui serait abordée avec la totalité des questions, pas au détour d’un texte, poursuit le Premier ministre. Mais le débat aura lieu. Je pense que ce qui est très important, c’est que le débat ait lieu dans la sérénité.»

17 novembre 2012
Le collectif Oui Oui Oui se crée et lance ses premières opérations pro-PMA.

12 décembre 2012
François Hollande indique qu'il laissera les parlementaires se prononcer sur la PMA dans le cadre d'amendements de la loi sur le mariage.

«Le texte tel qu’il a été préparé prévoit le mariage pour tous et l’adoption, il n’intègre pas la procréation médicale assistée, cette question-là sera sûrement débattue au parlement qui en décidera souverainement, précise-t-il. Si j’avais été favorable, je l’aurais fait intégrer dans le projet de loi. À ce stade, j’ai considéré que c’était le mariage et l’adoption. Mais si le Parlement – et je crois qu’il y aura des propositions d’amendements – décide d’aller dans le sens de la procréation médicale assistée, le parlement est souverain.»

19 décembre 2012
Les député.e.s socialistes s'engagent en faveur d'un amendement PMA, mais 27 refusent de le signer.

27 décembre 2012
Bruno Le Roux a écrit une lettre à ces élu.e.s anti-amendements PMA dans laquelle il fait part de son agacement.

4 janvier 2013
Dans un entretien au Figaro, Bruno Le Roux affirme qu'avec l’annonce d’un projet de loi sur la famille, l’amendement PMA dans la loi mariage devrait être abandonné. «Nous pensons que c’est dans ce texte [sur le mariage pour tous les couples] qu’il sera le mieux mis en œuvre mais si le gouvernement nous propose un autre texte avec un échéancier, nous sommes prêts à continuer la discussion». Finalement, Dominique Bertinotti ne sait pas si la PMA sera dans la loi Famille prévue pour mars.

9 janvier 2013
Le groupe PS à l’Assemblée nationale abandonne l’idée d’amender le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe en y insérant la PMA pour les couples de femmes mariées.

24 janvier 2013
Réuni en session plénière, le CCNE s'autosaisit de la question de la PMA.

25 janvier 2013
La loi Famille contiendra la PMA, annonce Dominique Bertinotti.

3 février 2013
Au cinquième jour de l'examen de la loi à l'Assemblée Nationale, la PMA refait son apparition sur les bancs de l'hémicycle. Le Yaggolive fait état d'une déclaration de Dominique Bertinotti.

Véronique Massonneau tweete:

Le député PS Christophe Caresche l'avoue:

Pendant la suspension de séance du déjeuner, Jean-Marc Ayrault, en déplacement à Phnom Penh, recadre la ministre de la Famille sur la PMA: «Elle ne peut pas dire ça, dans la mesure où elle ne connaît pas la date de réponse du Comité consultatif national d'éthique», indique le Premier ministre.  L'hémicycle est en ébullition. Dans la majorité, les communistes et les Verts protestent:

Bruno Le Roux indique: «Si la loi sur la famille devait arriver demain sans qu'il y ait ce texte sur la PMA à l'intérieur, à ce moment, le groupe prendrait ses responsabilités pour faire en sorte que la chose puisse être discutée ici».

Dans l'hémicycle, les débats sont houleux. Après les «enfants playmobils» du député de l'UMP Jacques-Alain Bénisti dans la matinée, Christiane Taubira et Dominique Bertinotti, notamment, réagissent aux propos de l'opposition sur le principe de précaution et l'espèce animale.

5 février 2013
Invité de France Inter, Jean-Claude Ameisen, son président, indique qu'il est envisageable que le Comité national consultatif d’éthique (CNCE), rende son avis sur la PMA à l'automne.

6 février 2013
Najat Vallaud-Belkacem annonce que la loi Famille sera présentée en fin d'année avec la PMA.

28 mars 2013
François Hollande renvoie vers le Comité national d'éthique «qui va donner un avis à la fin de l'année», précise-t-il. Le Président de la République tranche la question de la PMA au cours d'un grand entretien sur France 2. «Je respecterai ce que dira le Comité», affirme également le chef de l'État. À propos de la GPA, il se montre catégorique : «Ça restera interdit en France tant que je resterai président de la République.»

31 mars 2013
Invitée sur France Inter, Dominique Bertinotti assure que la PMA sera abordée dans les discussions sur le projet de la loi Famille.

23 avril 2013
«Saisir le Conseil national de l’éthique signifie bien que nous avons besoin d’un avis, d’un éclairage qui pour autant d’ailleurs ne lie pas le gouvernement, dit au soir du vote de l'ouverture du mariage, Najat Valaud-Belkacem sur iTélé. Toutes ces autorités consultatives sont consultatives. Le gouvernement peut aussi se défaire de l’avis qui lui est rendu mais il apporte un éclairage qui sera utile au débat. (…) Nous attendons cet avis qui devrait être rendu aux alentours du mois d’octobre et nous y verrons beaucoup plus clair d’ici la fin de l’année 2013».

24 avril 2013
Interpellée au lendemain du vote de la loi sur le mariage par le député UMP Philippe Vitel sur la PMA et la GPA – «Madame la ministre, sortez votre plan caché et informez les Françaises et les Français du calendrier qui est le vôtre pour satisfaire les désirs d’enfants de couples homosexuels en leur autorisant la GPA et la PMA dans notre pays» – Christiane Taubira répond:

«Je ne sais pas de quoi vous parlez d’autre. Je n’ai pas connaissance d’un autre texte et je vois que vous voulez faire un débat après le débat parce que je crois que désespérément vous voulez entretenir l’énervement dans la société; vous voulez entretenir une contestation qui défasse le lien social; vous voulez lutter contre la paix civile parce que vous voulez régler vos comptes avec ce gouvernement sur le dos des Français qui vivent des difficultés au quotidien (…). S’il doit y avoir un texte, vous patienterez pour le voir. Pour ma part je n’en ai pas connaissance. Cessez de faire le même débat de façon circulaire, laissez la paix civile revenir dans ce pays, nous en avons besoin et les Français y ont droit

2 juillet 2013
Le Comité consultatif national d'éthique repousse l'échéance.

1er septembre 2013
Interrogée par BFM TV, Marisol Touraine déclare: «Aujourd’hui, maintenant que la loi pour le mariage pour tous est votée, il ne me semble pas que l’urgence et la priorité soit de remettre la question de la PMA sur la table. Nous verrons plus tard, mais pour moi ce n’est pas un sujet qui doit être mis sur la table des prochains mois.»

Elle réitère le 6 septembre dans un entretien à la chaîne KTO:

«Nous verrons ce que sont les débats qui vont avoir lieu pour la préparation de ce texte auquel travaille en particulier Dominique Bertinotti, la ministre déléguée auprès de moi à la Famille. La PMA est un sujet qui ne doit pas diviser, qui ne doit pas provoquer de crispations, est-ce le moment de réintroduire ce sujet alors même que la loi sur la famille portera sur des questions très différentes, par exemple l’adoption ou la définition des droits familiaux? Je n’en suis pour ma part pas certaine. Je crois que la perspective de l’extension de ce droit de la PMA à l’ensemble des couples peut être évoquée, elle peut être un enjeu pour certains, je ne suis pas certaine qu’elle trouve sa place dans cette loi.»

11 septembre 2013
Najat Vallaud-Belkacem confirme que la loi Famille sera présentée à la fin de l’année, avant que le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) rende son avis sur la PMA: «Qu’on se sente lié ou pas par l’avis du conseil d’éthique, à partir du moment où on a saisi le conseil d’éthique, c’est bien naturel d’attendre qu’il rende son avis, déclare la porte-parole du gouvernement lors d'un point presse à l'issue du conseil des ministres. Ça ne préjuge pas du fait que nous suivrons à la lettre ce que sera l’avis du conseil d’éthique en la matière. Mais je crois que c’est tout simplement une forme de décence lorsqu’on saisit une instance de consultation d’attendre le rendu de son avis.»

12 septembre 2013
Dans une enquête de Yagg, les député.e.s de la majorité s'interrogent sur la marche à suivre après les propos de Marisol Touraine. «Les élu.e.s du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, qui semblent majoritairement favorables à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes, attendent, écrit Julien Massillon. Sans arbitrage clair du gouvernement, ils et elles ne savent pas encore quelle stratégie adopter. En janvier, un arrangement avait été conclu avec l’exécutif: ils/elles renonçaient à un amendement PMA dans le projet de loi sur le mariage, laissant au gouvernement le soin de faire figurer cette mesure dans la future loi Famille.»

21 octobre 2013
Lors d’une conférence de presse, la ministre de la Famille présente les quatre groupes de travail qui alimenteront de leurs réflexions le futur projet de loi sur la famille. Quatre axes ont été définis par le ministère, et chaque groupe se penchera sur une thématique particulière. Ces orientations permettent de mieux cerner les contours du projet de loi: celui-ci portera sur la médiation familiale et les contrats de coparentalité conclus après une séparation, sur de nouveaux droits pour les enfants avec notamment la question d’une pré-majorité, sur la protection de l’enfance et l’adoption, et sur la filiation, les origines et la parentalité.

«Cette dernière – et large – thématique sera la prérogative d’un groupe de travail présidé par la sociologue Irène Théry, écrit Yagg. Entourée de plus d’une vingtaine d’universitaires et de spécialistes, celle-ci compte remettre un rapport sur les évolutions nécessaires dans le droit pour mieux prendre en compte les parents non-biologiques et les tiers qui interviennent au quotidien dans la vie de l’enfant. Elle présidera également les réflexions sur l’adoption hors mariage et sur l’accès aux origines pour les enfants né.e.s sous X ou par procréation médicalement assistée (PMA). La distinction existante entre l’adoption simple et l’adoption plénière sera également analysée pour déterminer si elle est toujours pertinente au regard des évolutions sociétales.»

3 janvier 2014
Sur RMC et BFM TV, Dominique Bertinotti réaffirme que la PMA ne sera pas dans la loi sur la famille: Et tout ce qui concerne l’adoption, la médiation, le statut du beau parent, «ne peut pas attendre et se soumettre au calendrier du Comité consultatif national d’éthique», déclare-t-elle.

6 janvier 2014
Quelque 200 personnes manifestent près du ministère de la Famille non loin des Invalides pour exiger que le gouvernement tienne ses engagements sur la PMA.

Si le lecteur ne s’affiche pas, cliquez sur Rassemblement : PMA pour touTEs!

9 janvier 2014
Quarante député.e.s UMP déposent une proposition de loi pour interdire la PMA aux couples de lesbiennes. Parmi eux/elles, de nombreuses voix entendues lors des débats parlementaires autour de la loi ouvrant le mariage et l’adoption à tous les couples: Hervé Mariton, Philippe Gosselin, Jean-Frédéric Poisson ou Marc Le Fur.
 La proposition vise à «interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe». Elle permettrait donc d’insérer cet alinéa à l'article 16-4 du code civil qui prévoit notamment que «nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine».
«C’est plus une manière de leur signifier “Attention, nous sommes vigilants”, explique Philippe Gosselin à Yagg. Cette proposition a vocation à être transformée en amendement le moment venu, souligne le député. Là-dessus, nous sommes tout à fait transparents.» Il se veut par ailleurs rassurant sur les motivations derrière cette interdiction qui vise les couples de lesbiennes: «Il n’y a pas de haine, il s’agit de dire que la PMA ou la GPA ne peuvent pas être ouvertes pour des raisons sociales.»

3 février 2014
Au lendemain d'une énième «Manif pour tous», Matignon enterre la PMA et la loi Famille.

4 février 2014
Le CCNE indique à Mediapart qu'il rendra finalement son avis en 2015.

5 février 2014
Interrogée sur BFM TV, Dominique Bertinotti refuse de donner un calendrier précis sur une éventuelle extension de la PMA. «Dans deux ans, dans trois ans, dans cinq ans», espère-t-elle. Le coup de grâce est asséné par la porte-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem. Lors de sa conférence de presse hebdomadaire, la ministre des Droits des femmes a dit qu'elle ignorait si cette mesure serait portée par le gouvernement d'ici la fin du mandat de François Hollande.

Vous pouvez également consulter les frises chronologiques élaborées par Le Parisien et le Nouvel Obs.

Photo Xavier Héraud

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