Monde | 18.01.2014 - 19 h 03 | 0 COMMENTAIRES
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Autriche: La Cour constitutionnelle autorise la PMA pour les couples de femmes

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Les pouvoirs publics ont jusqu'à la fin de l'année pour modifier la loi.
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Action du collectif Oui Oui Oui en 2013. - Photo : DR

L'association LGBT Lambda célèbre une grande victoire: la Cour constitutionnelle autrichienne vient d'ouvrir la voie à la PMA pour les couples de lesbiennes. En effet, suite à la plainte de plusieurs femmes défendues par l'association, la Cour n'a trouvé aucune raison valable pour l'interdiction de l'insémination par donneur pour les couples lesbiens. Les juges estiment que la famille traditionnelle ne sera pas affectée par la possibilité pour un couple lesbien de désirer un enfant.

Depuis 2010, les couples de gays ou de lesbiennes pouvaient signer un partenariat enregistré mais celui-ci n'ouvrait pas la PMA aux couples de femmes. Au contraire, celle-ci est passible de 36000 euros d'amende et de deux semaines de prison. Dans son jugement, rendu public le 17 janvier, la Cour insiste pour dire que les couples de même sexe (avec enfants) sont des familles. La protection de la famille traditionnelle ne justifie pas l'exclusion des couples de même sexe de l'insémination avec donneur.

Le Dr. Helmut Graupner, président of  de Lambda et avocat des femmes plaignantes devant la Cour a décalré: "Aujourd'hui, c'est un grand jour pour les droits humains et pour l'état de droit."

Les pouvoirs publics ont jusqu'à fin décembre pour réviser le texte de loi sur la procréation assistée.

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