Délais de prescription: l’Assemblée nationale adopte définitivement la proposition de loi de Catherine Quéré
Tous les groupes parlementaires se sont exprimés en faveur du texte qui allonge les délais de prescription de trois mois à un an pour les infractions liées au sexe, à l'orientation ou l'identité «sexuelle» ou au handicap.
[mise à jour, 14h30] Ajout de la réaction de SOS homophobie Par un vote à main levée, l’Assemblée nationale a adopté hier soir, jeudi 16 janvier, la proposition de loi de Catherine Quéré visant à rallonger les délais de prescription pour les infractions commises « en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap ». Jusqu’ici, les victimes n’avaient que trois mois pour saisir la justice. Désormais, comme pour les infractions à caractère racial, ethnique ou religieux, elles disposeront d’un an pour porter l’affaire devant les tribunaux. « IL N’Y A PAS LIEU DE DISCRIMINER ENTRE LES DISCRIMINATIONS » C’est en 2004 que Dominique Perben, alors ministre de la Justice, avait dans un projet de loi rallongé le délai habituel de trois mois pour les infractions de presse commises sur le fondement de la religion ou de l’ethnie. Le but était alors de permettre aux personnes victimes d’insultes ou d’incitations à…
Pour continuer la lecture de cet article :
Vous avez déjà un accès ?
- France Télévisions condamné aux prud'hommes pour une affaire de harcèlement
- Football : la Concacaf déplore la « persistance » des chants homophobes dans les stades
- Soins palliatifs : « La Maison de Gardanne », fondée pendant la crise du sida, célèbre ses 30 ans
- Projets d'attentats jihado-néonazis : deux ans et demi et quatre ans de prison pour deux jeunes majeurs
- Christophe Girard contre des féministes : épilogue judiciaire en mai