Dans un arrêt rendu le 12 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a donné raison à un couple de Français pacsés qui contestait une convention collective qui accordait exclusivement des avantages aux couples mariés. «Un travailleur qui conclut un pacs avec un partenaire de même sexe doit se voir octroyer les mêmes avantages que ceux accordés à ses collègues à l’occasion de leur mariage, lorsque celui-ci est interdit pour les couples homosexuels, écrit l’avocate Caroline Mécary. Le refus de lui accorder le bénéfice de ces avantages constitue une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle.»

L’affaire avait vu le jour avant que la France ouvre le mariage aux couples de même sexe. Le pacs était alors le seul moyen légal pour les couples homosexuels d’être reconnus légalement. Comme lors d’un mariage, les pacsé.e.s s’engagent à mener une vie commune et à s’aider mutuellement. Dans la mesure où aucun motif d’intérêt général ne justifie que les couples pacsés soient écartés des bénéfices accordés aux couples mariés, la convention collective n’est pas conforme au droit de l’Union. Cette décision produit des effets dans les pays permettant une reconnaissance des couples de même sexe sans pour autant leur ouvrir le mariage. À lire sur le blog de Caroline Mécary.

Photo Cour de justice de l’Union européenne