Ordonnances: la loi sur le mariage pour tous est-elle menacée?

Selon l’article 14 de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l’adoption à tous les couples, le gouvernement disposait de six mois à compter de la promulgation pour prendre des ordonnances concernant l’adaptation de certaines dispositions législatives. Étaient visés le remplacement des termes « mari et femme » et « père et mère » par « époux » et « parents » dans différents codes, ainsi que les adaptations nécessaires à l’application de la loi dans les Dom Tom. Or, arrivé au 18 novembre dernier, aucune de ces ordonnances n’a été prise par le gouvernement. Les parlementaires opposé.e.s à l’adoption de la loi Taubira sur le mariage et l’adoption pour tous, mais aussi la « Manif pour tous » n’ont pas manqué de signaler ce manquement du gouvernement et semblent prêt.e.s à s’engouffrer dans cette brèche pour ouvrir à nouveau le débat dans l’hémicycle. HARMONISATION DES CODES En quoi consiste une ordonnance ? « Certaines matières sont encadrées par…

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