Alors qu’elle réclame depuis plusieurs mois que la circulaire du 29 mai 2013 sur le mariage pour tous et les conventions bilatérales qui lient la France à 11 autres pays soit réécrite, l’Inter-LGBT dispose désormais d’un cas concret montrant les problèmes que pose le texte. «Il m’apparaît utile en effet que la Cour de cassation puisse se prononcer sur le conflit de normes juridiques applicables en l’espèce», expliquait hier le procureur général Jacques Dallest dans un courriel à l’AFP après l’annonce du pourvoi en cassation. Alors qu’ils ont pu se marier le week-end dernier, après deux victoires devant la justice, Dominique et Mohammed ne peuvent pas encore respirer librement.

«Ce couple – marié samedi dernier – se voit ainsi dans l’obligation de poursuivre une procédure judiciaire coûteuse, éprouvante et démoralisante pour obtenir que leur mariage ne soit pas annulé par la justice française», souligne l’interassociative, selon laquelle la circulaire du ministère de la Justice permet au parquet d’«[infliger] aux couples concernés un parcours judiciaire particulièrement humiliant».

Par les voix de Marjorie Monni et Mathieu Nocent, porte-parole chargé.e.s des «questions Famille», «l’Inter-LGBT réitère expressément sa demande de voir cette circulaire révisée afin que n’y soient plus mentionnées les onze conventions bilatérales qui servent actuellement à justifier une rupture d’égalité totalement contraire à l’esprit de la loi du Mariage pour tous votée au mois de mai dernier».