Dans une décision rendue hier, jeudi 7 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur une affaire qui oppose les Pays-Bas à trois personnes qui ont demandé asile sur le fondement de leur orientation sexuelle. Elles viennent d’Ouganda, de Sierra Leone et du Sénégal et affirment être persécutées. L’administration néerlandaise a indiqué qu’il n’y a pas de doute sur l’orientation sexuelle des demandeurs d’asile, mais elle a refusé de leur répondre favorablement car ils n’ont pas prouvé qu’une fois «de retour dans leurs pays d’origine respectifs, ils ont une crainte fondée d’être persécutés en raison de leur appartenance à un certain groupe social».

PAS DE «RÉSERVE DANS L’EXPRESSION DE SON ORIENTATION SEXUELLE»
Plusieurs recours ont été formés, au cours desquels les Pays-Bas se sont interrogés sur le comportement des demandeurs d’asile: s’il n’est pas attendu de ces trois personnes qu’elles dissimulent leur orientation sexuelle dans leurs pays respectifs, «cela n’implique pas qu’elles doivent nécessairement être libres de l’exprimer publiquement de la même façon qu’aux Pays-Bas», a relevé l’administration néerlandaise. «Vivre pleinement une orientation sexuelle» fait-il partie des droits reconnus aux personnes étrangères qui demandent l’asile? Les Pays-Bas ont implicitement demandé s’il ne revient pas aux personnes demandeuses d’asile de prendre leurs responsabilités: sans «cacher» leur orientation sexuelle, n’ont-elles pas la possibilité de ne pas l’exprimer ouvertement? Telle est la question qu’a dû trancher la CJUE, qui a fermement répondu:

«Lors de l’évaluation d’une demande visant à obtenir le statut de réfugié, les autorités compétentes ne peuvent pas raisonnablement s’attendre à ce que, pour éviter le risque de persécution, le demandeur d’asile dissimule son homosexualité dans son pays d’origine ou fasse preuve d’une réserve dans l’expression de son orientation sexuelle.»

Les personnes qui demandent l’asile en raison de leur orientation sexuelle ne peuvent donc être renvoyées dans leur pays en étant simplement invitées à se montrer prudentes. Pour prouver la persécution, il faut néanmoins que des peines de prison soient effectivement infligées en raison de l’orientation sexuelle, ce qui est le cas en Ouganda, en Sierra Leone et au Sénégal.

VERS UNE UNIFORMISATION EUROPÉENE
Dans un communiqué de presse, l’ORAM, une ONG tournée vers l’aide aux LGBTI qui doivent fuir leur pays, se réjouit de cette décision qui empêche les pays de l’Union européenne de répondre aux personnes qui demandent asile: «Rentrez chez vous et cachez-vous!» Elle salue par ailleurs le raisonnement juridique de la CJUE qui a estimé que l’orientation sexuelle est un élément si intrinsèquement lié à l’identité d’une personne qu’elle ne peut «y renoncer». Cette décision de la Cour permet d’uniformiser les réponses données jusqu’ici par chaque État au cas par cas. L’ORAM espère que la même juridiction se prononcera de façon concrète sur un cas qu’elle doit examiner en 2014 pour donner aux autres juridictions européennes une jurisprudence fiable à laquelle se référer.

Photo G. Fessy/Cour de justice de l’Union européenne