Dans une décision importante rendue le 7 novembre par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la justice a condamné la Grèce pour avoir réservé ses «pactes de vie commune» aux seuls couples hétérosexuels. Si la Cour a estimé qu’il n’y a pas «d’obligation générale de l’État grec de prévoir en droit interne une forme de reconnaissance juridique des relations entre personnes homosexuelles», elle a toutefois considéré qu’il était infondé d’exclure les couples homosexuels des «pactes de vie commune».

UN PACTE RÉSERVÉ À CELLES ET CEUX QUI PROCRÉENT
Créés en 2008, ces contrats sont l’équivalent grec du pacs français, à la différence près qu’ils sont réservés aux couples hétérosexuels. Plusieurs couples homosexuels grecs et une association de défense des droits des LGBT ont saisi la CEDH en estimant qu’il s’agissait là d’une discrimination et d’une violation des articles 14 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Celle-ci  interdit les discriminations infondées et obligent les États à respecter la vie privée et familiale de leurs ressortissant.e.s.

Pour se défendre, le gouvernement grec a mis en avant le fait que ces pactes visent à offrir un cadre juridique protecteur aux enfants nés hors mariage. Il s’agirait d’un «ensemble de dispositions permettant aux parents d’élever leurs enfants biologiques, avec une participation équitable du père à l’exercice de l’autorité parentale, sans pour autant être obligés de se marier». Les couples homosexuels ne pouvant procréer, le législateur ne leur a pas permis de bénéficier de cette reconnaissance légale.

UNE EXCLUSION CONTESTÉE
Le ministre de la Justice de l’époque avait d’ailleurs expliqué à la commission parlementaire compétente qu’il était hors de question d’ouvrir ces pactes aux couples homosexuels: «Il ne faut pas inclure les couples de même sexe. En effet, nous sommes persuadés que les exigences et besoins de la société hellénique ne commandent pas d’aller au-delà.» La Commission nationale des droits de l’homme et le Conseil scientifique du Parlement avaient toutefois rendu un avis défavorable à cette exclusion.

Les couples de même sexe restent libres de lier entre eux des partenariats par la voie contractuelle, a par ailleurs argumenté le gouvernement. La Cour a toutefois rétorqué qu’il ne s’agissait pas simplement pour les couples homosexuels «de conclure entre eux des contrats de droit commun», mais que le grief avancé concernait l’absence de «reconnaissance officielle de leur relation par l’État». Dans la mesure où les pactes de vie commune touchent à des questions de vie quotidienne, de pension alimentaire et de succession, la CEDH a jugé que l’État grec n’avait pas uniquement pour objectif de donner un cadre juridique aux enfants nés hors mariage, mais qu’il accordait bien à des couples le droit de vivre sous un autre régime que celui du mariage. Rien ne justifie que les couples de même sexe ne bénéficient pas des mêmes protections.

De tous les pays signataires de la Convention, seule la Lituanie et la Grèce ont ouvert des partenariats enregistrés pour les couples en les réservant aux couples hétérosexuels. Dans un communiqué de presse, l’Ilga-Europe accueille favorablement la décision de la CEDH et souligne que cet arrêt, qui va dans le même sens que celui qui a été rendu en février contre l’Autriche, consacre l’attachement de la Cour à lutter contre les discriminations envers les couples de même sexe.

Photo Flammekueche