GPA et PMA: le Syndicat de la magistrature «en appelle au gouvernement»
Pour le Syndicat, en refusant la transcription des actes d'état civil d'enfants dont on soupçonne qu'ils/elles sont né.e.s par GPA, la Cour de cassation a validé «une situation inadmissible».
« Infatigables « veilleurs » de la place Vendôme, vous pouvez regagner vos chaumières, la Cour de cassation veille pour vous. » C’est par ces mots que débute le communiqué publié par le Syndicat de la magistrature (classé à gauche) en réaction aux décisions rendues par la Cour de cassation le 13 septembre dernier (lire GPA et transcription des actes d’état civil : pour la Cour de cassation, c’est toujours non). FRAUDE À LA LOI ET INTÉRÊT DE L’ENFANT Dans ces deux décisions, qui portaient sur la transcription d’actes d’état civil d’enfants dont il est suspecté qu’ils ou elles sont né.e.s par gestation pour autrui (GPA), la Cour a fait prévaloir la notion de fraude à la loi sur l’intérêt de l’enfant. « Qu’importe l’incohérence du statut de ces enfants vivant en France qui se voient accorder la nationalité française du fait d’un lien de filiation régulièrement établi dans un pays étranger – en application des…
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