[mise à jour, 18 septembre] Rectifications des citations après la publication du compte-rendu intégral

La discussion sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes a débuté hier, lundi 16 septembre, au Sénat. Trois sénatrices y ont pris la parole lors de la discussion générale pour évoquer la simplification du changement d’état civil des trans’. Chantal Jouanno (UDI) a, la première, soulevé cette question.

«Je veux en venir tout de suite à trois sujets qui me tiennent à cœur, dont les deux premiers seront peut-être les plus délicats dans cet hémicycle. Le premier concerne la reconnaissance des droits des personnes transgenres ou transsexuelles, et c’est bien d’égalité que je veux vous parler. Parce que nos connaissances ont évolué, la transsexualité est une réalité. Être transsexuel.le n’est pas une maladie, pas plus que ce n’est un caprice. On ne choisit pas d’être femme, on est femme au-delà de son apparence. Cela vient d’être rappelé par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, les procédures actuelles de changement d’état civil plongent ces personnes dans un tel état de désespoir que, aujourd’hui, leur taux de suicide est considérable. Cela tient à notre procédure qui, vous le savez, est à 100 % médicalisée. Il suffirait de la modifier et de confier cette décision à la justice. Je ne pense pas qu’il faille ouvrir un débat sur la théorie du genre ici, car je doute que nous parvenions à un consensus… Je défends simplement la cause de ces personnes oubliées parce que j’ai eu la chance de les rencontrer et parce que je suis libérale et place toujours l’individu au-dessus des conventions sociales. Je pense que l’égalité entre les hommes et les femmes – pardon, entre les femmes et les hommes! – ne s’arrête pas à la porte des personnes transsexuelles ou transgenres: la loi, rien que la loi… mais pour tous!»

Quelques minutes plus tard, Esther Benbassa et Corinne Bouchoux (EELV) ont elles aussi abordé le sujet, amères que le projet de loi de Najat Vallaud-Belkacem ne contienne aucune disposition en faveur des trans’.

«N’oublions pas que les femmes aussi ont leurs minoritaires: étrangères immigrées, transgenres, personnes prostituées, a précisé Eshter Benbassa. Minorités de cette minorité que sont les femmes dans la perception de la gent masculine, même si elles représentent la moitié de l’humanité. Notre droit se doit de les protéger. À nous aussi, les femmes, de les aider et de ne pas les regarder avec mépris ou indifférence. Elles sont simplement nos sœurs, plus désavantagées encore. Votre projet de loi, madame la ministre, ne les inclut pas. Dommage! Car il aurait alors été plus audacieux.»

Sa consœur Corinne Bouchoux a renchéri:

«Je tiens à évoquer la question des transsexuel.le.s. On ne peut pas aborder un texte qui a trait à l’égalité entre les hommes et les femmes en occultant totalement ce sujet! Quelque 10 000 à 40 000 personnes sont concernées, ce qui pose un certain nombre de questions, dont celle de l’état civil. S’il n’est pas possible d’y répondre via le présent texte, nous souhaitons que ce dossier progresse très rapidement. On ne peut pas avancer au sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes tout en laissant les transsexuel.le.s de côté. Ce n’est pas possible!»

Au terme de la discussion générale, la ministre a expliqué pourquoi elle n’a pas souhaité voir le changement d’état civil des trans’ mentionné dans ce projet de loi:

«Je ne souhaite pas que nous fassions de cette loi-cadre pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui a une armature forte, une espèce de texte portant diverses dispositions d’ordre général, et je serai vigilante sur ce point. Je comprends bien qu’il puisse y avoir parmi vous une volonté de saisir la balle au bond pour faire progresser un certain nombre de situations intolérables. À cet égard, ce que vous avez décrit est très juste, mais je préfère vous renvoyer à un travail en profondeur qui, d’ailleurs, a d’ores et déjà été entrepris par Maryvonne Blondin et Michelle Meunier. Il s’agit d’aborder l’ensemble des dimensions de cette situation complexe, ce qui permettra d’aboutir à un texte qui réponde à chacun de ces enjeux.

Vous le savez, nous avons saisi la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui a rendu un avis d’une grande clarté sur ce sujet. Je le répète, je préfère que nous ayons d’ici quelque temps un texte spécifique, convenablement préparé, plutôt que d’introduire dans ce projet de loi ce qui pourrait être considéré, à juste titre, comme un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi je ne pourrai pas être, pour l’heure, favorable à ces propositions.»

AMENDEMENTS À REVOIR?
La discussion des amendements et des articles continuera ce mardi 17 septembre. Plusieurs associations ont critiqué la teneur des amendements avancés par les groupes politiques sur le changement d’état civil des trans’. Dans un communiqué, l’Inter-LGBT a dénoncé le «manque manifeste de volonté politique [du gouvernement] pour faire avancer ce sujet». L’organisation se réjouit que la question soit abordée «après 31 ans de silence». Elle reconnaît la connaissance «imparfaite» des élu.e.s mais veut croire que ces amendements permettront de «construire très vite la loi protectrice» revendiquée. La Fédération LGBT adopte quant à elle un discours plus dur: à l’exception de deux amendements, l’un du groupe EELV, l’autre du groupe communiste, elle estime que tout est à refaire.

«Nous ne pouvons accepter en l’état les autres amendements déposés concernant le changement de la mention du sexe sur l’état civil et encore moins en féliciter leurs auteur.e.s. Les amendements médicalisants et précarisants du PCF et de l’UDI sont largement en deçà de l’avis de la CNCDH, et ceux de EELV et du PS introduisent une judiciarisation partielle, mais avec une telle imprécision que la médicalisation reviendra à grands pas dans le quotidien des procédures. […] La Fédération LGBT, prête à reconnaître la bonne intention initiale de leurs auteur.e.s, appelle solennellement tous les groupes concernés à réécrire leurs amendements avec des efforts conséquents de précisions.»

La Fédération refuse de croire à un «projet de loi spécifique» qui serait selon elle renvoyé «certainement aux calendes grecques comme l’exemple des reculades, des renoncements électoralistes du gouvernement et de l’exécutif, sur la filiation et la PMA».

Pour lire le compte-rendu du débat, cliquez sur Séance du 16 septembre 2013 (compte-rendu intégral des débats).

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