Société
Marches des Fiertés 2014
France, Homoparentalité | 13.09.2013 - 15 h 51 | 48 COMMENTAIRES
GPA et transcription des actes d’état civil: pour la Cour de cassation, c’est toujours non
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Pour Caroline Mécary, l'avocate des familles impliquées, la Cour de cassation a pris des décisions politiques, mais juridiquement incohérentes.

Trois jours pour rendre deux arrêts. La Cour de cassation avait-elle déjà pris sa décision lors de l’audience du mardi 10 septembre, où elle a eu à entendre deux pourvois relatif à la transcription des actes d’état civil d’enfants dont il est suspecté qu’ils ou elles sont né.e.s par gestation pour autrui (GPA)?

L’annonce que la Cour se prononcerait si rapidement ne laissait rien présager de bon, les arrêts confirment l’impression. Dans une première affaire, la cour d’appel de Rennes avait refusé la transcription au motif d’une suspicion de GPA. Dans la seconde, un mois plus tard, elle ordonnait la transcription malgré une suspicion similaire, estimant qu’elle n’était pas «saisie de la validité d’un contrat de gestation pour autrui, mais de la transcription d’un acte de l’état civil dont ne sont contestées ni la régularité formelle, ni la conformité à la réalité de ses énonciations» et refusant d’opposer ou de hiérarchiser «des notions d’ordre public tel l’intérêt supérieur de l’enfant ou l’indisponibilité du corps humain».

Aujourd’hui, vendredi 13 septembre, la Cour de cassation a jugé qu’«est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public».

La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence dans l’affaire Mennesson (lire La Cour de cassation refuse la nationalité française aux enfants né-e-s par GPA).

PROCHAINE ÉTAPE: LA CEDH
«La Cour de cassation a vraiment manqué une occasion de respecter l’intérêt de l’enfant in concreto», regrette Caroline Mécary, l’avocate des familles impliquées, qui a annoncé qu’une lettre allait partir «immédiatement» à la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), avec les deux arrêts, pour montrer à quel point il y a «violation de la Convention européenne des droits de l’Homme. Pour l’avocate, qui a une affaire en cours au niveau européen, ces deux arrêts mettent en lumière la nécessité pour la CEDH de se prononcer rapidement sur la question.

«Les élucubrations de la Cour de cassation sont hors-sol, tempête-t-elle. Ce sont des décisions politiques, qui s’inscrivent dans une volonté de tenter de porter un coup d’arrêt à la pratique de la gestation pour autrui.»

En refusant de faire prévaloir l’intérêt de l’enfant, la Cour fait preuve de «cohérence politique» mais d’«incohérence juridique», estime l’avocate, qui souligne un «paradoxe absolu». En effet, la circulaire Taubira du 25 janvier 2013 rappelle qu’est français.e un.e enfant dont au moins un parent est français et que ces enfants doivent donc se voir délivrer des certificats de nationalité française (CNF), même en cas de suspicion de GPA.

Photo Andrés Nieto Porras

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LES réactions (48)
  • Par Marie 75003 13 sept 2013 - 16 H 41
    Avatar de Marie 75003

    Et qu’en pense les intéressés ou l’ADFH ?

     
  • Par Fabtoulouse 13 sept 2013 - 17 H 10
    Avatar de Fabtoulouse

    Bonsoir,

    Je ne sais pas ce qu’en pensent les associations et c’est le cadet de mes soucis MAIS en tant que père d’un enfant né par GPA dans les mêmes conditions j’AI HONTE d’être FRANCAIS. Je me fous aussi du point Godwin mais c’est du VICHY pur jus avec des juristes qui ont commenté le statut des Juifs et qui sont à l’origine du droit actuel de la famille, une négation de la VERITE pour faire plaisir à des cathos ou à une gauche bien pensante. Comment peut-on avoir le courage de dire à des êtres humains votre père n’est pas votre père parce qu’il a signé un papier et payé pour faire un enfant en prétendant regarder l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est une honte absolue.

    Fabrice Ryckebusch

     
    • Par virginie38 13 sept 2013 - 19 H 23
      Avatar de

      et de quel nationalité est ton enfant aujourd’hui?

       
  • Par Pelle Svanslös 13 sept 2013 - 17 H 12
    Avatar de Pelle Svanslös

    Où l’on voit clairement que notre droit se contrefiche de l’intérêt de l’enfant. Décision incompréhensible.

     
  • Par cat 13 sept 2013 - 17 H 21
    Avatar de cat

    Argument par l’absurde : le viol est interdit par la loi, les enfants nés ainsi ne sont donc pas français ?

     
    • Par virginie38 13 sept 2013 - 19 H 22
      Avatar de

      @cat: Tout a fait pertinent!

       
  • Par Fabtoulouse 13 sept 2013 - 17 H 23
    Avatar de Fabtoulouse

    J’ajouterai à mon premier post que FINALEMENT, l’ANCIEN REGIME avait du bon… Le SOUVERAIN pouvait, lorsqu’il était m »content d’une décision de ses Parlements (cours de justice) tenir un lit de justice et annuler la décision contestée. Aujourd’hui, le souverain (le peuple) s’il n’a pas le fric nécessaire n’a qu’à fermer sa gueule. Un beau progrès en somme…

    F. Ryckebusch

     
    • Par virginie38 13 sept 2013 - 19 H 20
      Avatar de

      non l’ancien régime n’avait rien de bon sinon tu l’aurait déjà la GPA!!!
      Par contre, je trouve que ce n’est pas normal que l’enfant doit subir cette situation! pour cela le gouvernement se lave les mains…..

       
  • Par Martin-pêcheur 13 sept 2013 - 18 H 02
    Avatar de Martin-pêcheur

    Bien que la situation dans laquelle se trouve les familles concernées soit horrible, ces décisions ont peut-être un coté positif. Puisque il est impossible pour les citoyens français de faire reconnaître leurs enfants nés à l’étranger par GPA, alors il faut légaliser la GPA en France!

     
    • Par SG70 13 sept 2013 - 23 H 47
      Avatar de SG70

      @rolandx (Martin-pêcheur)
      Heu tu pèche par optimisme il me semble (à moins que cela soit de l’humour….)

       
    • Par Martin-pêcheur 14 sept 2013 - 12 H 00
      Avatar de Martin-pêcheur

      @SG70 : En lisant les commentaires ci dessous, je vois que la transcription de l’acte de naissance n’est pas si importante que ça. Bien sûr que que c’est être très optimiste que d’espérer que la GPA soit légaliser dans ce pays dans moins de 10 ans. Mais si le nombre de familles qui se retrouvent dans des situations ubuesques par faute du gouvernement devient important (quelques milliers?), alors on peut « rêver » que ce dernier légifère.

       
    • Par SG70 14 sept 2013 - 14 H 15
      Avatar de SG70

      @rolandx (Martin-pêcheur)
      « Hope for the best, plan for the worst »… (or as you might say, « wait and see »…)

       
  • Par laurentv 13 sept 2013 - 18 H 13
    Avatar de laurentv

    Décision scandaleuse (qu’on approuve la GPA ou pas) qui contredit le principe selon lequel un enfant né d’un parent français est français et qui consiste à faire payer à l’enfant les actes de ses parents en le privant de ce droit.
     
    Et je ne dirais pas comme Fabtoulouse que l’Ancien Régime avait du bon mais il y a manifestement quelque chose de pourri dans le fonctionnement de cette république qui laisse autant de pouvoir à l’appréciation des juges sans réelle possibilité de contrôle de la part du peuple ou de ses élus.
    Et après il viennent pleurer parce qu’ils se sentent malmenés. Peut-être que les politiques qui les attaquent auraient moins d’écho dans l’opinion si on n’avait pas l’impression qu’ils n’en font qu’à leur tête, au mépris de l’esprit des lois votées par les représentants du peuple (et oui, ça vaut aussi pour leur laxisme général par rapport au peines prévues).

     
    • Par virginie38 13 sept 2013 - 19 H 21
      Avatar de

      Mais arrêter donc avec votre droite au pouvoir! elle a donner quoi comme droits aux homos?

       
    • Par laurentv 13 sept 2013 - 21 H 04
      Avatar de laurentv

      gné? qui a parlé de droite au pouvoir?

       
    • Par virginie38 13 sept 2013 - 21 H 07
      Avatar de

      et l’ancien régime c’est quoi? j’ai mal compris?

       
    • Par laurentv 13 sept 2013 - 21 H 22
      Avatar de laurentv

      l’ancien régime, c’est le gouvernement monarchique d’avant la révolution… cours d’histoire toussa…

       
    • Par virginie38 15 sept 2013 - 14 H 32
      Avatar de

      ben autant parlé du temps de dinosaures alors?

       
    • Par laurentv 16 sept 2013 - 15 H 41
      Avatar de laurentv

      Fabtoulouse a expliqué pourquoi il se référait à cette période. c’est après l’ancien régime que s’est mise en place la séparation des pouvoirs à la française. Et même si je ne partage pas tout à fait son analyse je pense qu’il y a une bien trop grande marge d’appréciation laissée aux juges, qui rendent des décisions politiques et idéologiques (ce n’est pas leur rôle) sans avoir à en répondre devant les citoyens qu’ils sont censés servir. S’ils faisaient leur boulot on n’aurait pas à débattre de peines plancher, de jurys populaires et autres mesures racoleuses.

       
  • Par sossourires 13 sept 2013 - 20 H 10
    Avatar de sossourires

    Un truc m’échappe là !!! Si Mme Taubira a fait passer le 25 janvier 2013 cette circulaire, la justice n’a pas l’obligation de l’appliquer ?????

     
    • Par Largo 13 sept 2013 - 20 H 52
      Avatar de Largo

      Ben non, une circulaire est un règlement (enfin, même pas vraiment) et a donc une valeur inférieure à la loi.

       
    • Par sossourires 13 sept 2013 - 21 H 04
      Avatar de sossourires

      ok !! Je pensais cependant que la justice suivait les recommandations du Garde des Sceaux :(

       
  • Par SG70 13 sept 2013 - 23 H 31
    Avatar de SG70

    Concrètement cela signifie quoi pour l’enfant ?
    J’ai du mal à saisir….

    Cas hypothétique : Je vais aux USA, je reviens x mois plus tard avec un(e) gamin(e)… de nationalité Américain(ne) dont l’acte de naissance stipule que je suis le père. si j’ai bien compris la transcription de l’acte de naissance risque d’être refusé certes mais quelles sont les conséquence ?
    L’enfant peut néanmoins être scolarisé ?
    Couvert par la sécu ?
    Je suis tout de même reconnu comme son père?
    Mon mari peut l’adopter ?
    Autre question, sur quoi se base la « suspicion de GPA » ?
    Ca me parait ahurissant que l’on puisse prendre une décision de justice sur la base d’une suspicion…cad un doute, pas une preuve…
    On soupçonne NS d’avoir abusé de Bétancourt, mais faut de preuve on laisse pisser, pourquoi diable dans ce cas si la suspicion fait-elle foi ?
    etc etc…
    J’ai beaucoup de mal à comprendre les implications.

     
    • Par Balder 13 sept 2013 - 23 H 47
      Avatar de

      @Gaystronome

      Avec ce lien tu devrais trouver pas mal de réponses à tes questions, ça te permettra d’avoir une vue d’ensemble sur la position du législateur et de la Cour de cassation sur la GPA

      http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2235-t1.asp

      Si tu veux avoir directement les réponses à tes questions, regarde directement cette partie :

      http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2235-t1.asp#P2004_530137

      Pour conclure, attention la jurisprudence de la Cour de cassation et de la CEDH sont quasiment identiques sur la GPA.

      PS : Je ne suis pas pour la GPA mais si c’est ton choix, je le respecte et je souhaite que ta démarche se déroule de la meilleure façon possible.

      Cordialement.

      Balder.

       
    • Par Balder 13 sept 2013 - 23 H 52
      Avatar de

      @SG70

      Désolé je ne sais pas pourquoi, je fais une fixation sur gaystronome en ce moment. @gaystronome désolé de t’avoir adressé ce commentaire, je fatigue là, il est grand temps d’aller dormir.

      Bref mon commentaire ci-dessous t’étais destiné SG70.

       
    • Par SG70 13 sept 2013 - 23 H 57
      Avatar de SG70

      @balderius (Balder)
      Heu … quel commentaire ? Il n’y a rien ci-dessous….
      ???

       
    • Par Balder 14 sept 2013 - 0 H 09
      Avatar de

      @SG70

      Il est en cours de modération.

      Je t’adresse à nouveau le lien, regarde directement le

      3. Quelles sont les conséquences de l’absence de transcription en droit interne des actes d’état civil étrangers ?

      http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2235-t1.asp#P2004_530137

       
    • Par SG70 14 sept 2013 - 0 H 19
      Avatar de SG70

      @balderius (Balder)
      En modération ?
      Diantre tu as été si sévère avec moi ?
      Aurais tu sous entendu que le fait que je me reproduise soit un danger pour l’espèce humaine ? lol.
      Zut, maintenant je suis tout curieux… @judith, je suis un grand garçon (enfin 1m73…on fait ce que l’on peux), je ne me gène pas pour faire des commentaire parfois assez dur envers certains (2 ou 3 cathos empilent surement déjà les fagots), et comme on dit « qui vit par l’épé meurt par l’épé », alors ne modérer pas trop SVP (enfin si tant est que la modération soit nécessaire et que ce soit pas un espèce de bug…).

       
    • Par SG70 14 sept 2013 - 0 H 21
      Avatar de SG70

      @balderius (Balder)
      Cela dit merci pour le 3)…

       
    • Par Balder 14 sept 2013 - 1 H 00
      Avatar de

      De rien j’espère que cela répondra à tes questions.

       
    • Par Balder 14 sept 2013 - 0 H 59
      Avatar de

      @SG70

      Non je n’ai rien dit de méchant rassure toi.

      Je pense que mon commentaire est en modération du fait que j’ai inséré des liens, le temps que cela soit vérifié, enfin j’imagine.

       
  • Par FabK 14 sept 2013 - 0 H 09
    Avatar de FabK

    La circulaire Taubira permet la délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF) aux enfants y compris suspectés d’être nés d’une GPA, et on l’obtient si le père est français.
    La transcription n’a rien à voir : elle dépend du ministère des affaires étrangères.
    Pire encore : même muni d’un on n’arrive pas à obtenir des papiers (CNI, passeport) car cela dépend du ministère de l’intérieur.
    Chacun nous répond qu’il attend des instructions de son ministère de tutelle.
    On peut donc être français officiellement et ne pas pouvoir obtenir de papiers d’identité ou de titre de voyage. Bravo le gouvernement.

     
  • Par FabK 14 sept 2013 - 0 H 15
    Avatar de FabK

    Il fallait lire « même muni d’un CNF ».
    Je précise que la transcription n’a rien d’obligatoire mais est pratiqué pour l’enfant devenu adulte qui pourra obtenir des actes de naissance en France (à Nantes). Sinon il sera durant toute sa vie obligé d’aller dans le pays de naissance (ou son consulat) pour obtenir lesdits actes qu’on pourra lui réclamer à de nombreuses occasions.

     
  • Par FabK 14 sept 2013 - 0 H 18
    Avatar de FabK

    Encore une faute de frappe : plus pratique et non plus pratiqué !
    Il est tard… Bonne nuit.

     
  • Par Fabtoulouse 14 sept 2013 - 1 H 40
    Avatar de Fabtoulouse

    Re,

    Ce qui a provoqué ma réaction ce n’est pas tant le fait que la Cour de Cassation rejette la transcription de l’acte de naissance qui est de peu d’effet c’est qu’elle suive la demande d’annulation de le reconnaissance de paternité qui crée la filiation (arrêt 1092) en raison de la fraude à la loi constituée par le contrat de GPA. La justice a donc le droit d’aller contre la vérité biologique. C’est à mon sens totalement inadmissible.

     
    • Par SG70 14 sept 2013 - 7 H 47
      Avatar de SG70

      @fabtoulouse
      Sur le lien de @balderius (Balder) on y lit (3.c)
      « Les actions relatives à l’état, au demeurant très rares, n’ont pas pour objet de se prononcer sur le lien de filiation constaté par l’acte mais seulement sur la validité de cet acte en droit français. »
      J’en conclu que en fait on ne remet en cause la paternité que dans le contexte du « droit » (les guillemets semblent s’imposer…) français, la paternité selon le droit indien (dans ce cas) reste sans doute acquise.
      Après je suis d’accord avec toi, c’est ahurissant et dégueulasse comme décision, refuser un acte juridique au prétexte qu’il est issue d’un acte illégale en France mais légale dans le pays ou il est pratiqué il me semble que cela va à l’encontre de droit international, mais j’y connais fort peu donc je me trompe surement….
      A ce compte on pourrait aussi bien poursuivre toute une panoplie de françaises frontalières (Alsace, j’en connais au moins une) sous prétexte qu’en Allemagne elle pratiquent la prostitution., illégale ne France mais légale las bas (enfin le racolage, subtilité Française la aussi).
      Dans le contexte de la GPA aux USA (sur laquel je me renseigne doucement) j’avais vu par exemple que le renoncement de maternité quasi systématique de la mère Américaine n’avais pas de validité juridique en France (ie au USA elle n’a plus aucun droit sur l’enfant mais il semble que si elle tente en France de les faire valoir elle aurait vraisemblablement gain de cause…)
      Il serait vraiment temps que le France évolue et dresse un cadre légale à la GPA pour la rendre accessible tout en évitant les abus, quand on pense que l’Angleterre par exemple est censé être conservatrice mais que la bas ils ont une solution finalement pas si mauvaise (bien que naïve, absence de « compensation » financière…) pour la GPA.

       
    • Par Martin-pêcheur 14 sept 2013 - 12 H 11
      Avatar de Martin-pêcheur

      @SG70 : Je vis en Angleterre et ce n’est pas absolument pas une société conservatrice, ils sont bien bien bien bien bien…. bien plus avancés que les français en ce qui concerne l’égalité des droits et les respect des LGBT.
      Après la « non-compensation » n’est pas naïve, c’était juste pour faire bonne figure dans le texte de loi et pour ne pas trop froisser les « humanistes ». Dans la pratique, il me semble que les « dédommagements » ne sont absolument pas déterminés par les frais qu’a eu la mère durant la grosse (disons qu’ils couvrent au minimum ces frais, mais ça peut être plus). Donc ils ont un système de GPA tout à fait fonctionnel et bien rôdé.

       
    • Par SG70 14 sept 2013 - 14 H 13
      Avatar de SG70

      @rolandx (Martin-pêcheur)
      Oui, je vais de temps en temps (3 à5 fois par an) en Angleterre, j’ai pu constater qu’il sont effectivement en avance sur nous, et que leur (ancienne ?) réputation ici de conservatisme (du moins dans mon cercle de connaissance étendu) n’est en aucun cas mérité.
      Dommage que le système de GPA anglais ne soit pas ouvert (du moins c’est ce que j’ai compris) au étrangers (genre les français… au hasard)

       
    • Par Balder 14 sept 2013 - 13 H 42
      Avatar de

      @Fabtoulouse

      Droit et morale, c’est un très très vieux débat qui n’est pas près d’être tranché d’ailleurs.

      Le rôle de la la Cour de cassation est de « dire le droit » or la GPA est contraire à l’ordre public selon le droit positif.

      Très sincèrement, je ne vois pas la jurisprudence de la Haute juridiction ou la position du législateur évoluée avant très très longtemps.

      La position de la CEDH est quasi équivalente (pour le moment) à celle de la Cour de cassation.

      Si évolution il y a, elle ne pourra venir que du législateur.

       
  • Par Fabtoulouse 14 sept 2013 - 8 H 37
    Avatar de Fabtoulouse

    @Balderius

    Bien entendu Nathanaël reste mon fils à l’international mais concrètement le caractère de français il l’obtient par la reconnaissance de paternité. Si elle saute, que devient-il? pas un indien car le droit indien dit non, pas un français donc un apatride. Personnellement je m’en moque mais qu’on le dise clairement et qu’on nous donne les papiers en conséquence.
    Pour le reste quand Peillon veut écrire sur les frontons de l’école LIBERTE EGALITE FRATERNITE il devrait faire écrire ici : Entre ici, dans ce TEMPLE où certains sont plus égaux que d’autres, ce qui sont Français de souche avec des racines judéo-chrétiennes. Mais après tout, cela ne devrait pas m’étonner plus que cela car c’est ce que disait De Gaulle le fondateur d’une Ve République (voir sa citation sur Colombey les deux Mosquées) que ceux qui devraient la servir sont en train de déshonorer.

    F. Ryckebusch

     
    • Par Balder 14 sept 2013 - 13 H 47
      Avatar de

      @Fabtoulouse

      Malheureusement si la reconnaissance de paternité venait à être annulée, ton fils, Nathanaël, serait apatride de fait.

       
  • Par Fabtoulouse 14 sept 2013 - 15 H 28
    Avatar de Fabtoulouse

    @Balder
    Que mon fils soit apatride ne me gêne pas pourvu qu’il ait des papiers en tant que tel qui lui permettent d’aller ou il veut. Ce qui me gêne c’est que, à force de vouloir IMPOSER une morale, la République en vient à se déconsidérer :
    1) Une femme à le droit d’accoucher sous X et d’abandonner son enfant, c’est bien… Soit
    2) Un couple hétéro dont le mari est stérile peut avec autorisation devenir parents et le père (même stérile) est OBLIGATOIREMENT le père même si c’est contre la vérité
    3) Un couple de lesbienne fait un enfant avec donneur qui tout d’un coup, contrairement à son engagement initial, veut reconnaître l’enfant et le DROIT L’IMPOSE au couple
    4) Un mec fait un enfant par GPA et on annule sa reconnaissance pour fraude à la loi et la Cour de Cassation dit contre la VERITE BIOLOGIQUE qu’il n’est pas le père.
    Je sais bien que VERITE et DROIT n’ont pas beaucoup de liens mais nos éminents juristes marchent un peu sur la tête et pour tout dire il me semble bien que la dernière fois qu’on a enlevé une nationalité française à des individus cela concernait les Juifs sous Vichy pour des raisons aussi fallacieuses. Que cela concerne mon fils ou d’autres, j’appelle cela de la discrimination d’Etat.

     
    • Par Balder 15 sept 2013 - 2 H 33
      Avatar de

      @Fabtoulouse

      Tu t’étais renseigné sur l’état du droit positif en France, avant d’avoir recours à la GPA ?

       
    • Par alexdj 15 sept 2013 - 9 H 10
      Avatar de alexdj

      Question très pertinente, parce qu’aller faire un gosse par GPA à l’étranger en sachant que c’est interdit par la loi française et venir se plaindre ensuite que c’est compliqué à gérer…

       
  • Par Fabtoulouse 15 sept 2013 - 10 H 32
    Avatar de Fabtoulouse

    @alexdj

    Personnellement je ne me plains pas j’expose des faits. Et je suis tout à fait capable de gérer. Quelque part j’aurais même une certaine fierté, dans le contexte actuel que mon fils soit déclaré apatride, pour des raisons « historiques »…

    Simplement quand on croît à une idée, qu’on pense qu’avoir un enfant EST UN DROIT FONDAMENTAL de l’être humain et que CONTRAIREMENT à ce qu’expriment beaucoup de gens qui n’y connaissent rien la GPA n’est pas forcément une exploitation de la femme (même en Inde) on a, je crois, le droit de s’exprimer surtout quand on pointe du doigt des décisions qui sont contraires aux principes de la République.

    @Balder

    Le droit positif à l’époque où est né mon fils tenait dans les propos d’un conseiller à la Cour d’Appel de Paris et du Procureur de la République de Nantes ( magistrat de facto en charge de ces dossiers) qui considéraient que la filiation paternelle ne pouvait pas être remise en cause et qu’on pouvait toujours reconnaître son enfant. C’est dans les déclarations du tome 2 des travaux préparatoires à la révision de la loi de bioéthique.

    Amicalement

    F. Ryckebusch

     
    • Par Balder 15 sept 2013 - 10 H 41
      Avatar de

      @Fabtoulouse

      Malheureusement « les propos » d’un conseiller à la Cour d’ Appel de Paris et du Procureur de la République de Nantes ne sont pas le droit positif, ça s’apparente à la Doctrine sans plus.

      Comme tu l’indiques, il ne s’agissait que de travaux préparatoires. Ton cas démontre qu’il faut absolument aller consulter des juristes « SPECIALISES » dans ce domaine. Il faut toujours être très très prudent avec les ouï-dires.

      En tout état de cause, je souhaite sincèrement que la situation de votre famille trouve une issue favorable le plus rapidement possible.

      Amitiés.

       
    • Par Gaystronome 15 sept 2013 - 11 H 01
      Avatar de Gaystronome

      Les mêmes qui s’opposent à la GPA et au traitement positif des enfants nés sous GPA sont ceux qui parlent des doits de l’enfant, y’a comme un os dans le potage.
      Seul doit compter l’intérêt de l’enfant et cette décision de la Cour de Cassation me parait…illégale, d’une illégalité qui finira par éclater à un moment donné.
      Illégale, inhumaine et stupide .

      Quand au « droit à l’enfant » c’est pour moi un droit fondamental également.

       
    • Par Balder 15 sept 2013 - 12 H 28
      Avatar de

      @Gaystronome

      « Quant au droit à l’enfant c’est pour moi un droit fondamental également » , et bien nous avons deux positions radicalement opposées.

      Je crois que nous ne sommes plus à ne divergence près de toute façon XD

       
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