GPA: La Cour de cassation appelée à se prononcer sur la transcription des actes d’état civil
La Cour de cassation, en formation plénière, examinera demain, mardi 10 septembre, deux affaires qui lui donnent l'occasion de prendre position.
La circulaire émise par le ministère de la Justice en janvier dernier avait fait les choux gras de l’opposition, qui a fait mine d’y voir une légalisation de la gestation pour autrui (GPA). Le texte, pourtant, ne faisait que rappeler la législation applicable, en prescrivant « de faire droit » aux demandes de certificats de nationalité pour des enfants né-e-s à l’étranger de mère porteuse « dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil » (lire La Chancellerie veut régulariser la situation des enfants né-e-s par GPA à l’étranger). « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes…
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