Conventions bilatérales: le ministère des Affaires étrangères répond à Erwann Binet

Publié le

Certains traités pourraient faire l'objet d'une nouvelle interprétation, ce qui permettrait aux ressortissant.e.s des États concernés d'épouser une personne de même sexe.

Article Prémium

Dans une réponse à une question écrite d’Erwann Binet, rapporteur du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, le ministère des Affaires étrangères apporte quelques éclaircissements sur les conventions bilatérales qui empêchent les ressortissant.e.s de 11 pays de se marier avec une personne de même sexe en France. UNE NOUVELLE INTERPRÉTATION Le quai d’Orsay y rappelle le principe juridique de la hiérarchie des normes qui fait primer les traités internationaux sur les lois internes. Ces textes signés avec la Pologne, le Maroc, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo, la Slovénie, le Cambodge, le Laos, la Tunisie et l’Algérie imposent aux citoyen.ne.s de ces pays de se marier conformément à leur loi nationale. Dans une circulaire émise le 29 mai, le ministère de la Justice indiquait que si « l’un des futurs époux est ressortissant de l’un de ces pays, l’officier d’état civil ne pourra célébrer le…

Pour continuer la lecture de cet article :

Vous avez déjà un accès ?

Identifiez-vous