En Espagne, une commission mandatée par le ministère de la Santé pour coordonner la refonte des prestations en termes d’aides à la procréation préconise de réserver celles-ci aux couples stériles composés d’un homme et d’une femme. Les lesbiennes et les femmes seules seraient de fait privées de droits dont elles bénéficient depuis 2006. Le ministère a assuré au journal El Paìs que l’interdiction de PMA pour ces femmes n’a rien «d’idéologique» mais qu’il s’agit de donner une «priorité» sur le fondement de critères «thérapeutiques».

ÉCONOMIES
Un procédé que dénonce Isabel Gómez, porte-parole de la Federación Estatal de Lesbianas Gais Bisexuales y Transexuales (FELGTB). «Le gouvernement se réfugie dans une vision monolithique de la famille», s’indigne-t-elle. Elle dénonce en outre que cette inégalité soit proposée pour faire des économies. À l’heure actuelle, chaque communauté autonome espagnole décide pour son territoire de l’ouverture, ou pas, de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules, car la loi permet d’y avoir droit en cas d’infertilité ou sur «indication clinique». Les communautés les plus conservatrices s’attachent au critère de stérilité, les autres se montrent moins strictes. Mais si les préconisations de la commission entrent en vigueur, les communautés les plus souples devront prouver qu’elles ont les moyens financiers pour prendre en charge le suivi des femmes à qui elles accordent la PMA. «Si le ministère change les critères pour le financement de ce service, il doit le faire en limitant les différences et en réduisant les discriminations, estime Isabel Gómez. On dirait qu’il fait tout le contraire.»

Dans les derniers documents envoyés aux communautés par la commission, la stérilité était définie comme «l’impossibilité de grossesse au bout de 12 mois de relations sexuelles avec coït vaginal sans recours à des contraceptifs». Si cette mesure est adoptée, les lesbiennes devraient coucher avec des hommes pour avoir accès à la PMA, souligne El Paìs, et les femmes seules devraient chercher à ne plus l’être. «Nous ne pouvons pas nous plier à ce biais qui ne prend pas en compte tous les types de famille qui existent», a indiqué Isabel Gómez. Une membre de l’Association des mères seules par choix déplore de son côté que l’on relègue le désir d’enfant des femmes seules à un «caprice» alors que celui des couples hétérosexuels est légitimé par la société.

L’inconstitutionnalité d’une telle mesure la rendrait toutefois inapplicable selon un spécialiste. «C’est une interprétation restrictive de la législation, considère Gerardo Ruiz Rico, professeur de droit constitutionnel à l’université de Jaén en Andalousie. Ce serait incohérent avec la doctrine de la Cour constitutionnelle qui a entériné le principe du mariage entre personnes de même sexe.» Cette proposition doit être présentée cette semaine devant le Comité inter-régional de santé.

Photos TF1

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