Mariage pour tous: des maires en appellent à la justice contre une circulaire de Manuel Valls
Sept maires ont saisi le Conseil d'État au motif que le ministre de l'Intérieur aurait commis un «excès de pouvoir» en rappelant les sanctions prévues par la loi aux élu.e.s récalcitrant.e.s.
Ces maires refusent d’appliquer la loi mais n’hésitent pas à saisir la justice quand ils/elles estiment leurs droits bafoués : sept élu.e.s ont déposé une requête en « annulation pour excès de pouvoir » devant le Conseil d’État au sujet d’une circulaire où le ministre de l’Intérieur Manuel Valls rappelle les sanctions encourues par les édiles qui contestent aux couples de même sexe le droit de se marier dans leur commune. Dans ce document administratif, l’ancien maire d’Evry rappelle notamment que les édiles qui n’accomplissent pas leur devoir d’officier d’état civil s’exposent à cinq ans de prison et 75000 euros d’amende. « CLAUSE DE CONSCIENCE » Dans leur demande auprès du Conseil d’État, ces élu.e.s indiquent que cette circulaire aurait pour but « de faire clairement pression et de chercher à impressionner les maires et adjoints (…) alors que très nombreux sont ceux qui ont clairement manifesté leur hostilité à un « mariage » qui n’en est pas un », rapporte…
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