Ces maires refusent d’appliquer la loi mais n’hésitent pas à saisir la justice quand ils/elles estiment leurs droits bafoués: sept élu.e.s ont déposé une requête en «annulation pour excès de pouvoir» devant le Conseil d’État au sujet d’une circulaire où le ministre de l’Intérieur Manuel Valls rappelle les sanctions encourues par les édiles qui contestent aux couples de même sexe le droit de se marier dans leur commune. Dans ce document administratif, l’ancien maire d’Evry rappelle notamment que les édiles qui n’accomplissent pas leur devoir d’officier d’état civil s’exposent à cinq ans de prison et 75000 euros d’amende.

«CLAUSE DE CONSCIENCE»
Dans leur demande auprès du Conseil d’État, ces élu.e.s indiquent que cette circulaire aurait pour but «de faire clairement pression et de chercher à impressionner les maires et adjoints (…) alors que très nombreux sont ceux qui ont clairement manifesté leur hostilité à un « mariage » qui n’en est pas un», rapporte l’AFP. Les maires en question ont également requis l’intervention du Conseil constitutionnel dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au motif que la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe va à l’encontre de la «liberté de conscience garantie par la Constitution». À l’origine de ces procédures juridiques, on retrouve des élu.e.s qui ont dit «non» à des couples homosexuels, entre autres Clotilde Lebreton, maire de Challain-la-Potherie, Michel Villedey, maire de Thorigné-d’Anjou, Jean-Yves Clouet, le maire de Mésanger qui s’était rétracté devant l’ampleur des sanctions encourues, et Xavier Lemoine, maire de Montfermeil. Ce dernier, proche de Christine Boutin, comptait sur une «clause de conscience» pour ne pas marier les couples de même sexe. Dans un article du Parisien relayé par Le Lab, il explique avoir discuté avec un couple homo qui demandait à se marier et que ce couple a finalement «pris des dispositions».

Le maire d’Arcangues Jean-Michel Colo, qui s’était illustré par son obstination à refuser de marier un couple de même sexe, avait finalement cédé en laissant un de ses adjoint.e.s procéder à l’union du couple. Sur France Bleu Pays Basque, il avait reconnu que les 1000 euros d’astreinte par jour auxquels il s’exposait l’avaient convaincu de faire marche arrière. Lors d’un déplacement en Seine-et-Marne, Manuel Valls est resté ferme: «La loi de la République s’applique partout. Il ne peut pas y avoir d’applications différenciées, car ce serait une rupture de l’égalité.»

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